Economie, marchés et gestionSur abonnement

Le statut de cotisant solidaire 

Chronique juridique

Le statut de cotisant solidaire s’applique pour les professionnels qui exercent une activité agricole dont l’importance ne permet pas l’affiliation à la Mutualité sociale agricole (MSA) en qualité d’exploitant agricole. Cependant, le cotisant solidaire est redevable de cotisations. Les critères d’affiliation Pour être affilié en qualité de cotisant solidaire, il faut : -Exercer une ou…

Cet article est réservé aux abonnés numériques.
Pour lire la suite…
Connectez-vous ou Abonnez-vous

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer