Politique et Syndicalisme

Pac 2023-2027, un accord à consolider

Trois ans après les propositions initiales de la Commission européenne et plus d’une centaine de réunions, un accord politique a été trouvé sur les grandes lignes de la future Pac.

Après 25 trilogues, 3 super-trilogues, 1 jumbo-trilogue et une centaine de réunions techniques, les ministres de l’Agriculture de l’UE, réunis le 28 juin à Luxembourg, ont avalisé le compromis sur la future Pac trouvé quelques jours auparavant entre la présidence portugaise du Conseil et le Parlement européen.
Il s’agit de « la réforme de la Pac le plus ambitieuse depuis les années 90 », se sont félicités à l’unisson le commissaire européen à l’Agriculture Janusz Wojciechowski et le président de la commission de l’Agriculture du Parlement européen Norbert Lins. « Même si j’aurais bien sûr aimé aller un peu plus loin sur l’environnement, je crois que si nous concrétisons les engagements pris aujourd’hui dans le cadre des futurs plans stratégiques cet accord va réellement donner un cap plus vert à la Pac », a renchéri le vice-président en charge du Green deal Frans Timmermans.

Des interrogations sur l’alignement avec le Green deal

Sur l’alignement des plans stratégiques avec les objectifs du Green deal, une note de bas de page indique que lors de l’évaluation des plans stratégiques, la Commission devrait évaluer leur cohérence et leur contribution aux engagements de l’UE pour 2030 prévus dans les stratégies « De la ferme à la table » et Biodiversité (-50 % de pesticides, 25 % de surfaces bio…). De plus, la Commission se garde le droit d’ajouter des indicateurs de suivi en cours de période. Ces deux dernières dispositions inquiètent beaucoup d’États membres (France, Espagne, Allemagne, Pays-Bas, Autriche notamment) qui craignent de se voir imposer des corrections en cours de période. Ces derniers soulignent que la simplification doit être « la base de l’orientation future de la Pac ».

Davantage de régulation

Les pourparlers sur les deux autres textes de cette future Pac (OCM unique et règlement horizontal sur la gestion et le financement) ont également été bouclés. Ces deux dossiers avaient déjà fait l’objet d’un accord partiel à la fin du mois de mars. Négociateur parlementaire sur ce texte, Éric Andrieu se félicite d’un accord qui pour la première fois « se conclut par davantage de régulations que de dérégulations ». Il n’a néanmoins pas obtenu que soit inscrite dans la Pac l’interdiction des produits importés comportant des pesticides non tolérés en Europe. Mais la Commission européenne s’est engagée à mettre en place une législation spécifique sur la question dans les plus brefs délais.

Validation par Bruxelles
Les six prochains mois vont maintenant être consacrés à la transposition juridique de cet accord politique en vue de son approbation définitive espérée cet automne. Les États membres doivent présenter d’ici le 31 décembre leurs projets de plans stratégiques nationaux qui devront être validés par la Commission européenne au premier semestre 2022 en vue d’une entrée en vigueur le 1er janvier 2023.
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