Constitution d’un Gaec : l’agrément du préfet

Comme pour toute société, la constitution d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est soumise aux formalités classiques telles que la rédaction des statuts mais également à une formalité particulière : l’agrément du préfet. La demande d’agrément La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Elle…