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Constitution d’un Gaec : l’agrément du préfet
Chronique juridique
Comme pour toute société, la constitution d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est soumise aux formalités classiques telles que la rédaction des statuts mais également à une formalité particulière : l’agrément du préfet. La demande d’agrément La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Elle…