Economie, marchés et gestionSur abonnement

Constitution d’un Gaec : l’agrément du préfet

Chronique juridique

Comme pour toute société, la constitution d’un Groupement agricole d’exploitation en commun (Gaec) est soumise aux formalités classiques telles que la rédaction des statuts mais également à une formalité particulière : l’agrément du préfet. La demande d’agrément La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département où se trouve le siège social de l’exploitation. Elle…

Cet article est réservé aux abonnés numériques.
Pour lire la suite…
Connectez-vous ou Abonnez-vous

Peut vous intéresser

Bouton retour en haut de la page
Fermer