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Convention collective nationale agricole, on y est !

Après plus de 3 ans de négociation, les partenaires sociaux ont abouti à l’écriture commune de règles nationales qui s’appliqueront en 2021.

La France dénombre pas moins de 140 conventions collectives locales régissant les rapports entre employeurs agricoles et leurs salariés, avec leurs disparités d’un département à l’autre.
La mise en œuvre de la première Convention collective nationale agricole (CCN), signée le 15 septembre 2020, devrait intervenir à compter du 1er janvier 2021, après extension. Elle couvre toute la production agricole, y compris les Cuma, les pépiniéristes et horticulteurs. Les paysagistes, les ETA et la conchyliculture sont exclus.

Classification des emplois et salaires minimaux

La CCN introduit une nouvelle approche en termes de classification des emplois, basée sur les compétences. La nouvelle grille vise à mesurer les compétences et les responsabilités inhérentes à chaque emploi, réellement exercées dans l’entreprise, permettant de définir le minimum conventionnel de cet emploi.
Cinq critères, assortis de points, traduisent la valorisation de chaque emploi : technicité, autonomie, responsabilité, relationnel et management. La grille des salaires compte 12 paliers de salaires minimaux démarrant à 10,15 € (Smic) jusqu’à 20,70 €.

Superposition de conventions

Si la CCN est validée à temps pour une application au 1er janvier 2021, le compte à rebours sera lancé pour les employeurs agricoles. En effet, il ne reste que quelques semaines pour repositionner chaque salarié dans la nouvelle grille, l’objectif étant de le valider par un avenant et d’être prêt pour la paie de janvier 2021.
Les conventions départementales et régionales vont se transformer en accords de branche et continueront d’être négociés localement pour tout ce qui a trait au « dialogue social ».
Les primes d’ancienneté et de fin d’année départementales en font partie et demeurent applicables. La présente CCN ne peut être cause, pour aucun salarié, pour un travail équivalent, d’une réduction de l’ensemble de la rémunération. L’enjeu majeur des nouvelles dispositions consistera à maîtriser l’articulation entre le « national » et l’existant « local ».

Ça négocie chez les ETA
Les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers ont signé leur convention collective nationale le 8 octobre. Elle devrait s’appliquer le 1er janvier 2021, voire au 1er avril 2021 si l’extension dépasse le 31 décembre. En France, 21 000 entreprises et plus de 100 000 salariés permanents et occasionnels sont concernés. La convention collective des ETAR de Bretagne va être impactée. Nous reviendrons sur le sujet dans les prochains mois.

Jean-Michel Jéhanno Guillou / Cerfrance Finistère

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