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PAC 2015 : Sécurisez votre paiement vert

Pac 2015, vérifiez votre assolement pour obtenir la totalité du paiement vert.

Pour la Pac 2015, les Droits à paiement de base (DPB) remplacent les Droits à paiement unique (DPU). En parallèle, le paiement vert se met en place et ce dernier est proportionnel au DPB de l’exploitation : plus l’exploitation a des DPB de valeur importante, plus le montant du paiement vert est lui-même important. Ainsi, une exploitation dont la valeur moyenne de DPU était de 300 € /ha (payée en décembre 2014) verra son paiement d’aide,  composé du DPB et du Paiement Vert, évoluer entre 2015 et 2019 comme le précise le tableau (hors surprime aux 52 premiers hectares). Cet exemple montre l’intérêt de connaître et de respecter les conditions d’attributions du paiement vert. Pour accéder au paiement vert, trois mesures sont à respecter.

Diversification des cultures

La diversification des cultures est obligatoire pour toute exploitation ayant une surface arable supérieure ou égale à 10 ha. Ensuite, cette mesure s’applique différemment suivant la taille des exploitations. Si la taille de l’exploitation est comprise entre 10 et 30 ha arables, 2 cultures au moins devront être implantées et la principale devra couvrir moins de 75 % de la surface. Si la taille de l’exploitation est supérieure à 30 ha arables, 3 cultures devront être emblavées. La culture la plus représentée devra être inférieure à 75 %, et la somme des 2 cultures les plus importantes en surface devra être inférieure à 95 % de la surface totale arable.

Notre conseil

Dès à présent,  faites le point sur votre assolement. Vérifiez-en la conformité par rapport aux règles du verdissement. Prenez les conseils utiles, car il est encore possible de mettre en place les mesures correctives pour sécuriser le paiement vert de vos aides représentant 30 % du montant des aides à percevoir.

Cas particuliers

Les exploitations dont la surface en prairies permanentes (PP) et temporaires (PT) est supérieure à 75 % de la SAU, et dont la surface restante est inférieure à 30 ha sont considérées comme conformes à l’obligation de diversité, de même que les exploitations dont la surface en PT occupe plus de 75 % de la surface arable et le reste de la surface arable moins 30 ha. Les exploitations dont 100 % de la surface est en herbe n’ont pas d’obligation de diversité.

Surfaces d’intérêt écologique

La présence de 5 % de Surfaces d’intérêt écologique (SIE) est obligatoire dès que la surface arable est supérieure à 15 hectares. Les éléments connus en Surface équivalent topographique des campagnes précédentes sont reconduits : haies, bordures des champs, arbres, terres en jachère, bandes tampons. Cependant, le calcul des équivalences est moins avantageux qu’avant et ces éléments doivent se situer sur les surfaces arables pour pouvoir être pris en compte.

Les couverts hivernaux implantés à l’automne 2015 (sous conditions), ainsi que les surfaces en légumineuses et protéagineux, y compris les légumes légumineux comme le pois de conserve, le haricot (vert et flageolet) avec des équivalences feront désormais parties des SIE. C’est ainsi, qu’à titre d’exemple, 1 ha de haricot activera 1 DPB, et sera également pris dans le calcul de la SIE pour 0,70 ha.

Ce qui change pour les Prairies Temporaires

L’administration prévoit le basculement automatique des prairies temporaires (PT) en PP au terme de la 6e  année de déclaration en prairie temporaire ou en gel à compter de la déclaration Pac 2010. Jusqu’à présent, l’ASP ne traçait pas les PT d’année en année pour les faire basculer en PP. La volonté de l’ASP et du ministère est d’appliquer la règle de basculement automatique. Une même parcelle déclarée en PT ou en gel en 2010, 2011, 2012, 2013, 2014 bascule automatiquement en PP, si elle est à nouveau déclarée en PT à la Pac 2015. Il faut bien voir que ce classement automatique en PP, n’a pas d’effet direct et immédiat comme en 2010 puisque les agriculteurs n’auront plus de référence individuelle de prairie.

Mais le problème réside dans le fait que la référence régionale va être constituée des (PP+PT5+landes et parcours) de 2012 et de 2015 et que, par le biais de cet automatisme « rétroactif » en 2015, des PT vont basculer en PP et venir augmenter et figer la référence régionale. Cette nouveauté risque de provoquer des modifications d’assolement quand elles seront possibles et des tentations de retournements de prairies temporaires qui font partie de la rotation sur un cycle de 7 à 10 ans. Avec cette décision, le ministère prend le risque d’imposer un rythme beaucoup plus court aux rotations des prairies ce qui va à l’encontre de la préservation de la qualité de l’eau, de la biodiversité, des économies de carburants et de la cohérence des systèmes d’exploitation.

Malgré cela, cette nouvelle donne ne doit pas faire perdre le bon sens, il faut raison garder et être vigilant pour que les déclarations Pac soient conformes à la réalité du terrain. Le choix des assolements et des rotations doit continuer à se faire en tenant compte de la cohérence économique et technique du système en place (type d’alimentation, réalité du parcellaire, proximité des parcelles par rapport aux bâtiments…).

Exemple

Une exploitation de 60 ha, avec  l’assolement suivant, 38 ha de prairies temporaires, 15 ha de maïs et 7 ha de haricots verts est conforme sur les aspects diversité, car il y a 3 cultures. La culture principale représente moins de 75 % de la surface, et les prairies et le maïs représentent moins de 95 %. Pour la présence de SIE, les haricots verts constituent un équivalent de 7 ha x 0,7 soit 4,9 ha de SIE pour cette exploitation dont le minimum de SIE est fixé à 3 ha (60 x 5 %).

Maintien des prairies permanentes

Le système des références prairies à l’exploitation établi en 2010 disparaît. Il est remplacé par un ratio régional qui sera établi sur les surfaces en prairies permanentes (PP), prairies temporaires de plus de 5 ans (PT5), landes et parcours déclarées en 2012, augmentées des surfaces de mêmes types de 2015, le tout divisé par la surface agricole de la région (Bretagne). Ce ratio ne sera donc connu qu’après le 15 mai prochain.

À compter de 2016, la diminution de plus de 2,5 % des surfaces par rapport au ratio établi en 2015 entraînera la mise en place d’une demande préalable administrative d’autorisation de retournement. Une baisse du ratio de plus de 5 % sera assortie d’une obligation de réimplantation des surfaces détruites.
Le non-respect d’une des mesures de diversité ou de SIE entraînera une réduction du paiement vert  dès 2015. À compter de 2016, la non-conformité des mesures de verdissement, entraînera la réduction du paiement vert, ainsi qu’une sanction financière supplémentaire pouvant aller jusqu’au plafond de 125 % du paiement vert en 2017.

Notez que les exploitations dont toutes les surfaces sont engagées dans une certification bio, maintien ou conversion recevront automatiquement le paiement vert si elles disposent de DPB, déposent une déclaration Pac en 2015 et sont contrôlées par un organisme de certification en agriculture biologique.

Isabelle Cocoual / CerFrance Morbihan

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