Les sénateurs ont adopté la loi d’Avenir pour l’agriculture en première lecture la semaine passée. Revue des principaux articles…
« Le texte ne sort pas dénaturé du Sénat, il sort renforcé », estime Didier Guillaume, rapporteur de la loi d’Avenir après son examen en première lecture par le Sénat. Le texte doit maintenant passer en seconde lecture à l’Assemblée Nationale ; la loi sera finalisée avant l’été.
GIEE Aux performances économique et environnementale a été ajoutée la notion de performance sociale pour les groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE), à la base du projet agroécologique de Stéphane Le Foll.
Céréales et semences Les agriculteurs pourront commercialiser leurs céréales entre membres d’un GIEE sans passer par un organisme stockeur et aussi échanger des semences et plants « n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale ».
Relations commerciales L’article 7 renforce le rôle du médiateur et crée des sanctions en cas d’absence ou de non-conformité de la clause de renégociation dans les contrats. Lors d’une transmission d’exploitation, les contrats seront repris pour le nouvel installé et leur durée allongée.
Compensation agricole, Safer
La compensation agricole devrait être inscrite dans le code rural. Par exemple, l’agriculteur qui se fait prendre 10 ha de terre pour une voie ferroviaire devrait, en contrepartie, récupérer des terres à cultiver. Des amendements précisent que « les Safer ne peuvent contribuer au développement durable des territoires ruraux que dans le respect des objectifs de la politique d’aménagement rural » et que « la Safer, lorsqu’elle préempte globalement des terrains et des droits à paiement découplés, a l’obligation de rétrocéder conjointement les terrains et les droits à paiements découplés, pour éviter que ne soient stockés des droits à paiement. »
Actifs Une définition large du statut de l’agriculteur a été adoptée. Un registre de l’agriculture, qui répertorie tous les actifs agricoles, sera mis en place. La question de sa gestion sera tranchée en seconde lecture. Seront incluses au registre « les personnes physiques qui sont des actifs agricoles », dont les « dirigeants d’une société à objet agricole ».
Phyto et antibiotiques La vente de produits phyto et antibiotiques sera mieux encadrée. L’objectif est de lutter contre l’antibiorésistance. Le texte crée un dispositif de pharmacovigilance. Un amendement propose de promouvoir les abeilles comme indicateurs des atteintes à la biodiversité et à l’environnement. Les préfets pourront imposer le respect d’une certaine distance de sécurité des habitations lors de l’utilisation de produits phytosanitaires, alors que le Conseil d’Etat pourra « prévoir l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement » dans les aires d’alimentation des captages d’eau potable.
AOP et IGP Le texte accroît la protection des appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP) par la création d’un droit d’opposition au dépôt de marque.
Structures Un amendement permet notamment de simplifier la procédure pour les personnes qui seraient amenées à acquérir des biens via les Safer (pas de double dépôt de dossier) et de s’assurer du maintien du niveau renforcé du contrôle des structures pour tous en n’empêchant pas la réalisation de la vente si l’acquéreur veut honorer sa promesse d’achat sans exploiter mais en louant.
Emploi Les sénateurs ont avalisé la création d’un Titre emploi-service Agricole (TesA) pour simplifier les formalités administratives lors de l’embauche de salariés pour les très petites entreprises agricoles (5 salariés au plus).
Enseignement La loi d’Avenir introduit l’obligation à « une information et une éducation à l’alimentation dans les écoles » et « opère une révision générale du cadre légal de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles » qui devra contribuer à « sensibiliser à l’agriculture raisonnée ».
