Exploiter des terres incultes : la procédure à suivre

Une terre inculte est une terre inexploitée ou sous-exploitée depuis au moins 3 ans (2 ans en zone de montagne). Une terre est déclarée inculte sur comparaison avec d’autres parcelles de même valeur culturale situées à proximité et lorsqu’aucune raison de force majeure ne peut justifier cette situation. Dans le cadre d’une procédure administrative, il…