L’indivision consiste en la détention par deux personnes ou plus d’un bien au moyen de droits de même nature sur celui-ci. L’indivision se rencontre souvent à la suite d’un décès ou d’un divorce. Dans le cadre d’un bail rural, des règles s’imposent de façon différente selon le type d’acte effectué. La conclusion d’un bail rural…
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