En bref

Le projet de loi sur “le droit à l’erreur” reporté à la rentrée

Le projet de loi sur « le droit à l’erreur » qui devait être présenté devant le Conseil des ministre le 26 juillet est finalement reporté à la rentrée, rapporte l’AFP le 25 juillet. Ce report devrait permettre « d’étoffer le texte » avec les contributions des parlementaires, explique le ministère de l’économie. Pour rappel, ce projet de loi vise à initier un changement de philosophie dans la relation entre l’administration et les usagers. L’idée étant que toute personne physique ou morale ayant involontairement méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ne subira plus ni amende ni privation de droit, si elle rectifie son erreur, à son initiative ou quand l’administration le lui demande.

Mots-clés

Un commentaire

Bouton retour en haut de la page
Fermer