Politique et Syndicalisme

Trois mois d’attente pour connaître la position de la Commission

Le décret sur l’indication de l’origine des viandes et du lait, inclus comme ingrédient dans les produits préemballés, pourrait avoir une validité durable.

Initié par le ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll, apparemment sans illusion et pour répondre à une demande pressante de la FNSEA, le décret sur l’indication de l’origine des viandes et du lait, inclus comme ingrédient dans les produits préemballés, n’impose l’obligation d’étiquetage qu’aux produits assemblés en France tandis que les produits fabriqués à l’étranger ne seront pas concernés. « Une condition sine qua non pour ne pas constituer une entrave à la libre-circulation », explique Véronique Le Meur-Baudry, avocate associée du cabinet Armand associés et spécialiste du droit européen. Selon elle, la Cour de Justice européenne a validé des cas de « discrimination à rebours » comme celui-ci. Sur le plan économique, un tel décret pourrait être considéré comme une discrimination aux dépens des productions françaises puisque la règle d’approvisionnement ne s’appliquerait qu’à elles. A contrario, pour le consommateur, la non-indication de l’origine devrait induire logiquement que la viande utilisée n’est pas française. On voit mal une entreprise étrangère utiliser de la viande française pour le marché français sans que cette origine soit mentionnée.

Cependant, la France pourrait ironiquement se heurter à un obstacle juridique inattendu. La Commission européenne peut en effet demander à un pays membre de suspendre l’application d’une règle lorsqu’un projet similaire est en instruction au niveau européen. Or, il existe un projet d’étiquetage des origines des viandes similaire, ayant même été recommandé par le Parlement européen. Un projet largement dû à l’initiative de… la France.

En attendant, ce projet de décret ne pourra être mis en application que trois mois après son inscription sur la base de textes qui doivent faire l’objet d’une vérification de validité par la Commission européenne (procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques). Or, fin février, le décret français n’y était pas encore inscrit, selon Véronique Le Meur-Baudry. Un délai qui pourrait s’ajouter aux trois mois que le ministère de l’Agriculture a prévu à compter de la publication du décret.

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