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M’attribue-t-on la bonne surface ?

L’administration va prochainement communiquer aux agriculteurs la nouvelle surface Pac de leur exploitation. Elle servira de base pour toutes les déclarations administratives. Alors, autant faire en sorte qu’elle soit exacte.

Les surfaces agricoles admissibles aux aides Pac se décomposent en trois catégories :

  • Les prairies et pâturages permanents, soit toute surface de production d’herbe ou autres plantes fourragères, qui n’a pas été retournée depuis 5 ans au moins ;
  • Les cultures permanentes, soit toute culture hors rotation, en place depuis plus de 5 ans, qui fournit des récoltes répétées (vignes, vergers…) ;
  • Les terres arables, soit toute surface cultivée destinée à la production de cultures, en place depuis moins de 5 ans (y compris les prairies temporaires et jachères de moins de cinq ans).
    Les autres types de couverts (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois…) ne sont normalement pas admissibles aux aides.

Méthode du prorata

Restent cependant admissibles :

  • Les éléments topographiques protégés au titre de la bonne condition agri-environnementale « maintien des éléments topographiques » (BCAE 7). Elle vise à protéger des éléments du paysage ayant une valeur environnementale ou patrimoniale, à savoir, les haies (largeur maximale de 10 mètres), les bosquets et les mares (surface strictement supérieure à 10 ares et inférieure ou égale à 50 ares). Chaque agriculteur a l’obligation de les inclure dans ses îlots Pac, y compris ceux situés en bordure, comme notamment les haies. Il sera tenu aussi de les maintenir en place, selon des règles précises.
  • Les arbres disséminés (isolés ou alignés) d’essence forestière, si leur densité est inférieure à 100 arbres/ha.

Par ailleurs, de nouvelles règles d’admissibilité s’appliquent aux  prairies permanentes, selon la méthode dite du « prorata ». Celle-ci consiste à estimer la surface admissible à partir du taux de recouvrement au sol par des éléments non admissibles (affleurements rocheux, éboulis, litière, buissons non adaptés au pâturage, arbres sans ressource au sol). Par dérogation, tout élément couvert par un engagement d’une Mesure Agro-environnementale et climatiques (MAEC) y est forcément admissible, même s’il est non admissible aux Droits à paiement de base. Les surfaces admissibles aux MAEC peuvent donc être plus larges que pour les aides « surface ».

À vérifier sur Telepac

Lors de la déclaration Pac Surface 2015, chaque agriculteur a positionné des îlots et cultures sur les photos IGN correspondant à son exploitation, sans avoir à indiquer des surfaces à retenir. Pourtant, une nouvelle surface admissible aux aides doit être déterminée pour l’attribution des Droits à paiement de base (DPB), des aides couplées aux productions végétales ou bien, des aides à la conversion et au maintien pour l’agriculture biologique (AB), ainsi que pour les calculs liés au respect des règles du verdissement : diversité de l’assolement et Surfaces d’intérêt écologique (SIE). Contrairement, aux années passées, c’est l’administration qui calcule cette surface. Elle s’appuie pour cela sur :

  • Les îlots et parcelles déclarés par l’agriculteur et des agriculteurs voisins ;
  • Les Surfaces non agricoles (SNA) numérisées par l’IGN,
  • Les zones de densité homogène d’éléments non admissibles (« prorata ») numérisées par l’IGN.

Le croisement de ces dessins permet de positionner des observations graphiques et alertes à traiter. Les DDTM s’y emploient en ce moment… Ces anomalies sont réparties en 4 groupes :

  • Ilots et parcelles (9 types d’observations codées IP) ;
  • SNA (22 observations codées SN) ;
  • Pâturages permanents et zones de densité d’éléments non admissibles (9 observations codées PP) ;
  • SIE (11 observations codées SI).

Toutes ces observations seront notifiées, via une lettre d’observation, qui sera prochainement disponible sur le site Telepac. Charge à l’exploitant d’y répondre en apportant des précisions, explications ou modifications. À défaut, la proposition de la DDTM servira de base pour toutes les déclarations administratives futures… Attention donc à bien vérifier que la surface qui vous est attribuée est la bonne. CerFrance Ille-et-Vilaine

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