Economie, marchés et gestion

Droit de préemption du preneur : quelle procédure suivre ?

Chronique juridique

Dans le cadre d’un bail rural, le preneur bénéficie, sous conditions, d’un droit de préemption en cas de vente du fonds loué ce qui signifie qu’il est prioritaire à tout autre candidat à l’acquisition s’il souhaite acheter le fonds qu’il loue. Une procédure stricte doit être respectée.

Une notification obligatoire

Le bailleur, propriétaire du fonds loué ou le notaire, chargé de l’acte de vente, doit notifier au preneur le projet de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice. La lettre correspond à une offre de vente adressée au preneur. Ainsi, des mentions doivent obligatoirement être indiquées : prix, conditions, modalités de vente…

Plusieurs réponses possibles

À compter de la réception de l’offre de vente, le preneur a 2 mois pour formuler sa réponse adressée au bailleur (ou au notaire mandaté à cet effet) par lettre recommandée avec avis de réception ou acte d’huissier de justice.
S’il accepte, l’acte de vente doit être signé chez le notaire dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi de la réponse. S’il refuse, le bailleur vend le fonds, le nouvel acquéreur devient alors le bailleur et le bail continue de courir jusqu’à son terme.

S’il pense que le prix est excessif, le preneur peut également accepter en précisant qu’il saisit le tribunal paritaire des baux ruraux. Le tribunal fixe alors le prix et chacune des deux parties peut accepter ou non cette évaluation.
Dans le cas d’une vente faite au mépris du droit de préemption, le preneur a 6 mois à compter du jour où il a connaissance de la vente pour exercer l’action en nullité de celle-ci.

Nathalie Quiblier, juriste

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