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Egalim : les sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel

Les sénateurs de la droite et du centre ont saisi le 5 octobre le Conseil constitutionnel sur la loi Egalim adoptée le 2 octobre. Cette saisine porte sur le non-respect du principe d’entonnoir (pas de disposition nouvelle après la première lecture) ou du principe d’égalité (toute différence de traitement doit être justifiée par une différence de situation en rapport avec l’objet de la loi). Le principe de l’entonnoir n’aurait pas été respecté à l’article 14 septies (phytos ayant le même mode d’action que les néonicotinoïdes, phytos à proximité des habitations, production de phytos interdits d’usage en UE) et à l’alinéa 15 de l’article 1 (construction des indicateurs). Le principe d’égalité ne serait pas respecté par l’article 5 quinquies (sanctions pour défaut de publication des comptes) et l’article 14 sexies (expérimentation de l’usage des drones d’épandage).

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