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Facturation par l’éleveur

Depuis le 1er avril, les producteurs de lait peuvent émettre eux-mêmes leur facture.

La loi Sapin 2 offre la possibilité aux producteurs de lait de facturer leurs livraisons aux laiteries. Si la mesure peut se révéler symbolique pour certains agriculteurs, elle constitue un réel aboutissement pour d’autres qui rappellent qu’éditer une facture est une obligation légale pour le fournisseur. Et surtout que cette disposition contribue à donner sa vraie valeur aux produits agricoles.
Reste que si cette mesure de la loi Sapin 2 vise à favoriser une meilleure répartition de la valeur ajoutée au sein des filières alimentaires et de renforcer le poids des producteurs dans la négociation, elle rencontre encore des écueils pour son application. En préalable, la conclusion des contrats est subordonnée à une négociation entre l’OP (ou l’AOP) et l’acheteur. Cette négociation est formalisée par un accord-cadre écrit. L’acheteur doit  transmettre tous les mois à l’OP (ou l’AOP) les éléments des factures individuelles, ainsi que les indices utilisés pour la formation du prix. À défaut d’OP et donc d’accord cadre collectif, la laiterie sera tentée de contourner le dispositif par le biais du contrat individuel verrouillé par la signature d’un mandat de facturation.

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