Alain Pierre Francis Marie JOUAN/Elisabeth RAULT – Annonce civile
CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL Aux termes d’un acte notarié reçu par Me Louis Hubert de VILLARTAY notaire à SAINT BRIEUC, le 1er octobre 2026, il résulte que Monsieur Alain Pierre Francis Marie JOUAN, retraité, et Madame Elisabeth RAULT, retraitée, demeurant ensemble à AUDIERNE (29770), 1ter, rue de la Haie, nés savoir : – Monsieur JOUAN à PLEMY (22150), le 9 mai 1957, – Madame RAULT à LOUDEAC (22600), le 18 juin 1956, mariés à la mairie de PLOUFRAGAN (22440), le 20 août 2005. Soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, ont convenu de changer entièrement de régime matrimonial et d’adopter pour l’avenir le régime de la communauté universelle tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code Civil. Audit acte a été prévue une clause d’attribution intégrale de la communauté en toute propriété en cas de décès de l’un des époux. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être notifiées à Me de VILLARTAY, où domicile a été élu à cet effet pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice. En cas d’opposition les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial à M. le Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire compétent. Pour Avis.
