Déterminer la convention collective applicable à votre entreprise

Contrats de travail, rémunération minimum, indemnités de rupture… La convention collective applicable à l’entreprise encadre les obligations à l’égard des salariés. Mal déterminée, elle devient source de litiges. Déterminer la convention collective applicable au sein de votre entreprise nécessite de procéder par étapes. Étape 1 : déterminer l’activité principale de votre entreprise Attention, le Code Naf qui est attribué à votre entreprise par l’Insee, ne constitue qu’un indice. Il convient de déterminer l’activité principale réellement exercée par votre entreprise. L’Administration donne des précisions pour aider l’employeur à déterminer cette activité principale : • Activité industrielle : l’activité principale sera celle qui compte le plus grand nombre de salariés ; • Activité commerciale : l’activité principale est celle qui assure à votre entreprise le chiffre d’affaires le plus important ; • Pour une activité mixte, l’activité principale sera : - Celle qui compte le plus de salariés si le chiffre d’affaires de votre activité industrielle est au moins égal à 25 % de votre chiffre d’affaires total, - Ou celle qui assure le chiffre d’affaires le plus important. À savoir : l’activité principale peut parfois être si complexe à déterminer que certaines conventions prévoient une clause dite d’option entre deux conventions. Étape 2 : vérifier le champ d’application professionnelle de la convention collective Une fois l’activité principale réellement exercée déterminée, il convient d’appliquer la convention collective dont le champ professionnel correspond. Étape 3 : vérifier le champ d’application géographique de la convention collective Chaque convention collective définit son champ d’application territorial. Si elles s’appliquent généralement sur l’ensemble du territoire français, certaines conventions collectives ont une étendue plus restreinte. Par exemple : la Convention collective des BTP prévoit des dispositions différentes selon les régions. Étape 4 : vérifier les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise L’ensemble des dispositions de la convention collective dont vous relevez s’applique si vous êtes adhérent d’une organisation patronale signataire. À défaut, seules les dispositions conventionnelles ayant fait l’objet d’un arrêté d’extension doivent être appliquées. Exemple : sur les révisions de salaires négociées apparaissant dans votre convention collective : - Vous êtes adhérent à un syndicat signataire, les augmentations salariales vous sont applicables immédiatement - Vous n’êtes pas adhérent d’un syndicat signataire, les augmentations salariales vous seront applicables uniquement lorsqu’elles auront fait l’objet d’un arrêté d’extension. À savoir : le refus d’application ou l’application d’une mauvaise convention collective expose l’entreprise à un risque de contentieux. Les salariés et organisations syndicales pourront agir pour obtenir l’application des dispositions conventionnelles ainsi que le paiement de dommages-intérêts. Qu’en est-il de l’application volontaire d’une convention collective ? Si aucune convention collective ne trouve à s’appliquer à votre entreprise du fait de son activité principale réelle, vous pouvez décider d’appliquer la convention collective de votre choix. Attention toutefois : l’application volontaire d’une convention collective peut constituer un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur. Si vous souhaitez mettre fin à cette application volontaire, vous serez contraint d’engager une procédure de dénonciation de l’usage ou de l’engagement ainsi mis en place. Sandra Schroetter / Cerfrance Côtes-d’Armor

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