La SCI ou le GFA doit-il tenir une comptabilité ?

L’objectif de tenir une comptabilité ne réside pas uniquement dans un intérêt fiscal. La comptabilité est un outil de gestion qui permet, notamment, un bon suivi administratif. Le Code civil (articles 1855 et 1856) prévoit seulement à la base la reddition annuelle des comptes pour une société civile, c'est-à-dire la nécessité de présenter aux associés, les bénéfices réalisés ou les pertes. Le Code civil laisse toute liberté aux gérants pour l'organisation de la tenue des comptes de la société. Obligatoire dans certains cas La tenue d’une comptabilité commerciale, c’est-à-dire une « vraie comptabilité » obéissant aux règles du droit comptable, est obligatoire si la SCI ou le GFA a opté pour la TVA ou l’impôt société, si des parts de la SCI ou du GFA sont inscrites au bilan d’une entreprise commerciale, ou enfin si les statuts prévoient l’obligation pour le gérant de tenir une comptabilité. Et vivement conseillé dans tous les cas de figure Outre ces cas de tenue obligatoire d’une comptabilité, plusieurs éléments plaident en faveur de sa tenue de manière facultative : • Droit de communication des associés « Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux » (C. civ., art. 1855). • Évaluation des droits des associés La tenue d’une comptabilité en bonne et due forme permet de justifier des droits des divers associés, surtout dans le cas d’une donation anticipée de la nue-propriété des parts sociales aux enfants, ou pour déterminer la valeur des parts à l’occasion d’une cession ou d’une succession. • Procédures collectives Le Code de commerce sanctionne à titre personnel les associés dirigeants d’une société à l’encontre de laquelle il est relevé l’absence d’une comptabilité. Ces sanctions s’appliquent également lorsque les dirigeants ne sont pas associés. • Réclamations de l’Administration fiscale L’Administration fiscale peut réclamer à tout moment les pièces justificatives des déclarations effectuées. La tenue d’une comptabilité facilite la réponse du gérant à la réclamation. • SCI fictive L’absence de tenue de comptabilité est l’un des éléments retenus par la jurisprudence pour déclarer la SCI ou le GFA fictive. L’Administration pourra mettre en œuvre l’abus de droit. Si historiquement aucune comptabilité n’a été réalisée car ce n’était pas obligatoire, il n’est jamais trop tard pour bien faire. La principale difficulté résidera dans l’établissement d’un point de démarrage nécessitant parfois des travaux de reconstitution des soldes de départ mais rien d’insurmontable. À noter : le choix de la date de clôture de la SCI ou le GFA est libre mais dès lors que la SCI ou le GFA comprend un associé imposé dans le cadre des revenus fonciers, il est préférable que la clôture soit réalisée au 31 décembre pour les besoins de la déclaration annuelle individuelle de revenus fonciers. Ludovic Courant / Cerfrance Brocéliande

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