juridique

La cession du bail rural est interdite sauf au profit du conjoint ou d’un descendant avec autorisation du bailleur (article…

Le bail rural est la mise à disposition de terres agricoles bâties ou non en vue de leur exploitation moyennant…

La loi impose au conjoint qui participe régulièrement aux travaux de l’exploitation d’opter pour l’un des quatre statuts suivants :…

Un exploitant souhaitant mettre en valeur des biens agricoles, doit obtenir une autorisation d’exploiter dans le cadre du contrôle des…

L’Exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) est une société civile dont l’objet est la mise en valeur de l’exploitation agricole.…

La cession du bail est le transfert du bail à un nouveau preneur. Le principe est que toute cession de…

Le preneur bénéfice du droit au renouvellement du bail rural sauf si le bailleur met en œuvre son droit de…

Le décès du bailleur n’est pas une cause de fin du bail rural. Les droits et devoirs du bailleur sont…

Le contrat de prise en pension d’animaux est une convention selon laquelle une personne accepte de loger, nourrir, surveiller et…