Pour les personnes bénéficiant déjà du statut de conjoint collaborateur avant le 1^er janvier 2022, une période transitoire est prévue jusqu’au 31 décembre 2026. Passée cette date, elles devront choisir un nouveau statut, sauf exception liée à l’âge. À défaut de démarche, elles seront automatiquement considérées comme conjointes salariées.

Choisir un nouveau statut

Sont concernés les conjoints, partenaires de Pacs ou concubins participant de façon régulière à l’activité de l’exploitation sans être rémunérés ni associés. Ce statut permet aujourd’hui de bénéficier d’une reconnaissance officielle de cette participation ainsi que de droits sociaux et retraite.

À l’issue de cette période, deux principales options s’offrent au conjoint :

• Le statut de conjoint salarié : le conjoint exerce son activité dans le cadre d’un contrat de travail, perçoit un salaire et bénéficie de la protection sociale du régime salarié. Cette solution implique toutefois le versement d’une rémunération et des cotisations correspondantes.

• Le statut d’associé ou de coexploitant : lorsque le conjoint participe pleinement à l’activité et aux décisions de l’exploitation, cette formule permet de reconnaître son rôle économique et de lui ouvrir une protection sociale en propre.

Une exception est prévue pour les conjoints collaborateurs qui atteindront l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031. Sous certaines conditions, ils pourront conserver ce statut jusqu’à leur départ à la retraite.

Le choix du futur statut est important car il a des conséquences sur la protection sociale, les droits à la retraite, la fiscalité du foyer et l’organisation de l’exploitation. Il est donc recommandé d’anticiper cette échéance en faisant le point avec son conseiller afin d’identifier la solution la plus adaptée à sa situation.

Alain Le Maux / Cerfrance Bretagne

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