L’autorisation  d’exploiter : procédure et sanctions

Toute personne qui envisage de s’installer, s’agrandir ou réduire son exploitation agricole est soumis à la réglementation relative au contrôle des structures.  Selon la situation, l’opération peut nécessiter une autorisation d’exploiter délivrée par le préfet. Ce qui est le cas, par exemple, lorsque la superficie dépasse le seuil de surface fixé par le Schéma directeur…

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