Comme chaque année, le Parlement  a voté le budget de l’État et des organismes sociaux pour l’année suivante. La loi de finances 2023 contient son lot de mesures spécifiques aux entreprises agricoles. Contenue dans la loi de finances 2023, l’une des principales mesures à destination des agriculteurs prévoit de faciliter la transmission des exploitations agricoles à titre gratuit. En effet, sous certaines conditions, les baux ruraux à long terme permettent d’obtenir une exonération partielle des droits de succession ou de donation. C’était le cas jusqu’à présent : jusqu’à 300 000 euros, l’exonération était de 75 %. Au-delà de ce seuil, elle était de 50 %. À compter de 2023 et à condition de conserver le bien pendant 10 ans au lieu de 5 ans, la loi de finances octroie un coup de pouce supplémentaire : le seuil de 300 000 € passe à 500 000 €.   Prolongation des autres dispositifs Parmi les mesures que comprend la loi de finances 2023, on peut mentionner que la DEP (Déduction pour épargne de précaution) est reconduite. Concrètement, le dispositif s’appliquera jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2025. Autre paramètre à connaître, pour tenir compte de l’inflation, chaque année au 1er janvier, les plafonds de DEP seront indexés sur l’indice mensuel des prix à la consommation. Le crédit d’impôt « agriculture sans glyphosate » est prolongé d’une année pour les cultivateurs et certains éleveurs qui n’utilisent pas de produits contenant la substance active du glyphosate sur une période allant de 2021 à 2023. Par ailleurs, le HVE (Haute valeur environnementale) est lui aussi prolongé. Via un processus de certification environnementale, il visera toujours à encourager la conversion des exploitations agricoles vers une agriculture sans produits phytosanitaires et des méthodes alternatives. Seront éligibles, les entreprises agricoles auxquelles sera délivrée une certification HVE en 2023. Subvention d’équipement : étalement des aides CEE Les fournisseurs d’énergie signent parfois des conventions avec…

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