Le rescrit social, mesure mise en place par les pouvoirs publics, permet d’interroger la MSA concernant l’application d’un point spécifique de législation. Le but est d’obtenir, en retour, une décision explicite de la part de la MSA, en offrant une sécurité juridique aux adhérents. La procédure de rescrit social concerne surtout les employeurs et les…
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