Loïc René FLOURIOT/Françoise Anne Marie LE MERCIER – Annonce civile

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Changement de régime matrimonial Suivant acte reçu par Maître Tony LEFOL, notaire à YFFINIAC, le 6 octobre 2026, Monsieur Loïc René FLOURIOT né à BREST (29200) le 18 avril 1959 et Madame Françoise Anne Marie LE MERCIER, née à CAEN (14000) le 17 mai 1959 demeurant ensemble à YFFINIAC (22120) 13 avenue Georges Pompidou. Initialement mariés à la mairie de SAINT-BRIEUC (22000) le 31 août 1985 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable. Ayant depuis adopté le régime de la séparation de bien pure et simple aux termes d’un acte de changement de régime matrimonial reçu par Maître Christian TROTEL, notaire à FREHEL en date du 13 décembre 1989, homologué par jugement du Tribunal Judiciaire de SAINT-BRIEUC en date du 24 avril 1990 ont procédé à un changement de régime matrimonial afin d’adopter le régime de la communauté réduite aux acquêts. Les oppositions seront reçues en l’étude de Maître Tony LEFOL, notaire à YFFINIAC ou domicile a été élu à cet effet, pendant un délai de trois mois à compter de la date de parution du présent journal, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier de justice. En cas d’opposition, les époux peuvent demander l’homologation du changement de régime matrimonial auprès du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent. Pour insertion conformément aux dispositions de l’article 1397 du Code Civil.


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