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Bien protéger son conjoint

Peu de personnes mariées, pacsées ou vivant en union libre, savent précisément quelle sera leur situation si, dans le couple, l’un des deux décède. Quelle sera la part d’héritage de celui qui reste en vie ? Sera-t-elle suffisante ? Le cas échéant, comment l’augmenter, en toute légalité ? Pour protéger au mieux son conjoint, il existe différentes solutions à envisager, sans attendre, avec un notaire.

Vous êtes marié(e) sans contrat

Dans cette situation, de loin la plus fréquente, le couple est soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Ce régime matrimonial pose deux principes :
• Les biens acquis pendant le mariage sont automatiquement communs, ce qui protège notamment l’époux qui ne travaille pas ;
• Les biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou héritage restent en revanche la propriété de chacun (1). Le jour venu, le conjoint survivant recueille d’office la moitié du patrimoine commun.
En présence d’enfants communs, il peut choisir entre l’usufruit de toute la succession ou 1/4 de cette même succession en pleine propriété.

Pour qu’il ait davantage de droits ou pour qu’il puisse choisir en temps voulu l’option la plus judicieuse, il est nécessaire d’établir, au cours du mariage, une donation entre époux, dite aussi « au dernier vivant ». Pour sécuriser plus encore l’avenir de celui qui reste, il est possible de changer de régime matrimonial pour une communauté universelle : tout ou partie des biens personnels de chacun deviennent alors des biens communs.

Si le conjoint décédé n’a pas eu d’enfants, et s’il n’a plus de parents, celui qui reste recueille la totalité de sa succession en pleine propriété. Dans tous les cas, les biens transmis entre conjoints mariés (biens immobiliers, bijoux, épargne…) ne sont soumis à aucun droit de succession, quelle que soit leur valeur. Bien sûr, cette exonération d’impôt ne concerne pas les émoluments dus au notaire.

Vous êtes marié(e) avec contrat

Dans ce cas, le régime matrimonial le plus souvent adopté est celui de la séparation des biens. Ce dernier instaure une frontière étanche entre les biens de chacun : ceux-ci sont et restent personnels, qu’il s’agisse de biens acquis avant le mariage ou après. Lorsqu’ils sont financés en commun, par les deux époux, il y a indivision, proportionnellement à la participation de chacun. Pour accroître les droits du conjoint survivant, il est nécessaire d’effectuer une donation entre époux. Selon les patrimoines et revenus respectifs, il peut également être intéressant de gratifier son conjoint par le biais d’une donation notariée : si le montant des biens ou des capitaux transmis n’excède pas 80 724 € (abattement qui se reconstitue tous les 15 ans), aucun droit n’est dû.

Vous êtes pacsé(e)

Pour que le survivant puisse hériter, chaque partenaire doit obligatoirement établir un testament en faveur de l’autre. Dès lors, le partenaire n’a aucun droit de succession à payer sur les biens ou les montants reçus. Cette règle vaut quel que soit le régime patrimonial du PACS : séparation de biens ou indivision. De façon plus immédiate et irréversible, une donation à hauteur de l’abattement légal de 80 724 € tous les 15 ans peut aussi être envisagée.

Vous vivez en union libre

Les personnes qui vivent en union libre (ou en concubinage) sont considérées comme juridiquement étrangères l’une envers l’autre. Faire un testament est possible, mais les biens légués sont soumis à 60 % de droits de succession, après un abattement de seulement 1 594 €.

(1) Pour les mariages célébrés avant le 1er février 1966, les biens meubles (véhicule, mobilier par exemple) sont communs.

Incontournable assurance-vie
Quelle que soit votre situation matrimoniale et familiale, l’assurance-vie est incontournable, entre autres, pour les raisons suivantes : • Pour les conjoints et partenaires de Pacs bénéficiaires, les sommes sur le contrat sont totalement exonérées de droits de succession quel que soit l’âge du titulaire du contrat au moment où il effectue ses versements, et quelle que soit la date d’ouverture de son contrat. • Pour tout autre bénéficiaire, le capital est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500 €, pour les versements effectués avant les 70 ans du titulaire du contrat. Après 70 ans, les versements sont exonérés de droits de succession dans la limite de 30 500 €, les produits (intérêts et plus-values) étant totalement exonérés.

“Il faut prévoir une donation au dernier vivant”

Quel est l’intérêt d’une donation au dernier vivant ?
Elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint marié survivant. Il est toujours judicieux d’en prévoir une. Dans certains cas particuliers, elle est même indispensable : en présence d’enfants d’une première union par exemple, mais aussi lorsque l’un des conjoints a encore son père et sa mère, ou un seul de ses parents.

Doit-elle être révisée régulièrement ?
Non. Cet acte notarié n’a pas à être actualisé au fil des acquisitions, car il porte uniquement sur les biens que l’on laisse à son décès. En cas de divorce, il est automatiquement révoqué.

Comment protéger plus encore son conjoint ?
Par le biais d’un contrat d’assurance-vie. Ce placement doit s’appréhender comme un outil successoral qui vient compléter la donation au dernier vivant. Il est indispensable dans toutes les configurations familiales.

Nathalie Couzigou-Suhas, notaire
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