La Mutualité sociale agricole effectue des contrôles dans les exploitations après en avoir informé les responsables. Autant s’y préparer.
La Mutualité sociale agricole (MSA) est habilitée à contrôler les éléments déclarés par les employeurs, chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole qui permettent de procéder au calcul de leurs cotisations. Ce contrôle ne peut pas avoir lieu à l’improviste, sauf s’il s’inscrit dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé. Dans tous les autres cas, la MSA doit envoyer un avis de passage 15 jours avant. Il indique la date de début du contrôle, la liste des documents et supports à préparer et la possibilité d’être assisté par un conseil extérieur. Objectif : laisser à l’employeur le temps de se préparer. L’oubli de cette formalité entraîne la nullité de la procédure.
Plusieurs points de contrôle
Le contrôle est effectué par un inspecteur MSA agréé et tenu par le secret professionnel. Il peut contrôler plusieurs points : assiettes de cotisations, avantages en nature, frais professionnels, respect des règles de non cumul d’aides ou exonérations… En pratique, le contrôle porte sur les trois derniers exercices et l’année en cours. Au-delà, les irrégularités sont prescrites. Il a lieu dans les locaux de l’entreprise ou sur les lieux de travail. Le contrôleur dispose de plusieurs moyens pour effectuer son contrôle. Il est en droit d’auditionner les salariés, voire même d’anciens salariés. Il cherchera à connaître leur nom et adresse, le montant de leur rémunération et de leurs avantages en nature, leur activité… L’audition du personnel doit avoir lieu dans les locaux de l’entreprise ou sur le lieu de travail, mais en aucun cas au domicile des salariés, ou dans les locaux de la MSA. Cela entraînerait la nullité du contrôle et d’éventuels redressements.
Lettre d’observation
L’employeur est tenu de communiquer à l’agent de la MSA tout document nécessaire au contrôle (bulletins de salaire, contrats de travail, bordereaux de cotisation, accord d’intéressement, frais…). Le chef d’entreprise a tout intérêt à collaborer avec l’inspecteur. Refuser de répondre à ses questions ou de lui fournir les documents nécessaires, interdire au salarié de lui répondre ou lui mentir délibérément expose à des sanctions lourdes. L’obstacle à contrôle est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 7 500 €. Soulignons que l’inspecteur est aussi là pour renseigner, expliquer et conseiller. Sa mission n’est pas forcément synonyme de répression.
Suite au contrôle, la MSA adresse à l’employeur une lettre d’observation. Véritable compte rendu, cette lettre indique également, s’il y a lieu, les redressements envisagés. L’employeur a 30 jours pour y répondre, et contester totalement ou partiellement le redressement. À l’issue de ce délai, la MSA notifie le montant du redressement par une lettre de mise en demeure. Le seul recours possible est alors la saisine de la Commission de recours amiable (CRA), puis la saisine du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS). Depuis une ordonnance de juin 2005, le cotisant dispose de nouveaux moyens de défense. Il est désormais possible d’invoquer les circulaires publiées par le ministère du Travail ou de la Sécurité sociale. La procédure de rescrit social permet d’interroger la MSA sur l’application de la législation. La réponse donnée par les services de la MSA leur est opposable au cours d’un contrôle ultérieur. Papa Ndione / Cogedis Fideor
Quelle assistance en cas de contrôle
L’agriculteur peut se faire assister d’un conseil de son choix. L’employeur a tout intérêt à choisir son partenaire, spécialiste du droit social, qui connaît l’historique de l’entreprise. L’objectif pour l’exploitant est de :
- se rassurer ;
- montrer qu’il connaît la réglementation et ses obligations d’employeur ;
- avoir un partenaire capable de parler d’égal à égal avec l’inspecteur ;
- d’argumenter efficacement sous l’angle technique.
