En tant que futur agriculteur, un jeune peut obtenir un certain nombre d’aides spécifiques : prêts bonifiés, dotation JA, abattements fiscaux et sociaux… Leur cumul dépasse très souvent les 30.000 €. Mais pour les percevoir, le jeune doit remplir des obligations et tenir ses engagements.
Pour prétendre aux aides, le candidat doit justifier d’une capacité professionnelle. Il doit présenter un diplôme suffisant et réaliser un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP). Ce dernier comprend une analyse des compétences du candidat, un stage collectif de 21 heures et des actions complémentaires proposées au cas par cas. Dans chaque département, un Point Info Installation et un Centre d’Élaboration des PPP sont à disposition des candidats.

Un engagement de 5 ans

Le projet économique et financier est désormais décrit dans un Plan de Développement (anciennement EPI). Le jeune doit respecter tous ses engagements sur une durée minimum de 5 ans. Le Plan de Développement de l’Exploitation  (PDE) doit être signé par le demandeur et transmis, avec l’accord de financement d’une banque et une étude de marché pour les petites productions, à la CDOA pour avis, puis au préfet pour validation.
Dans tous les cas, le JA s’engage à s’installer sur une unité économique viable et indépendante. Il doit, non
seulement, participer personnellement aux travaux, mais aussi y exercer une fonction de direction et d'organisation. Les références économiques, retenues pour l’élaboration du PDE, sont établies à partir de normes réalistes, fiables et cohérentes : soit à partir des normes proposées par la CDOA, soit à partir d’autres données dès lors qu’elles sont justifiées.

Une procédure stricte

Pour que le projet soit éligible à toutes les aides, le revenu par UTH doit être supérieur à 1 SMIC net annuel et inférieur à 3 SMIC net annuel.
En signant son PDE, le bénéficiaire s’engage, sous peine de sanctions, à respecter scrupuleusement le projet sur la première année. De fait, aucune modification de consistance et aucun nouveau prêt (bonifié ou non bonifié) ne sont possibles. Ceci, à compter de la date de dépôt et jusqu’à la fin de la première année d’installation, soit pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois !
Si malgré tout, le projet du candidat change de manière substantielle (lieu d’installation, origine des revenus, productions différentes de celles prévues, modification juridique…), il faudra recommencer la procédure. Dans ce cas, le Préfet peut refuser le nouveau PDE et annuler la décision d'octroi des aides.

Des évolutions suivies à la loupe

Une fois installé, le JA dispose de 15 mois pour fournir les justificatifs manquants : baux, actes notariés, transfert DPU, statuts… À défaut, une décision de non conformité et d’annulation des aides est prise. Si la décision préfectorale d'octroi des aides est annulée alors que le candidat avait déjà bénéficié de prêts MTS-JA, les prêts sont déclassés. Le jeune  devra en rembourser la bonification. Par la suite, il ne pourra plus jamais bénéficier des aides à l'installation (DJA et prêts MTS-JA).
Sur les 4 années suivantes, toute modification entraîne un avenant au PDE. Il faut préalablement en informer par écrit la DDEA et attendre la validation administrative avant sa réalisation. Un changement de statut ou du capital social, une modification du nombre d’actifs, une réorientation majeure de la production, une variation significative de la surface, des productions ou des investissements entraînent la réalisation d’avenants classiques obligatoirement examinés en CDOA. Un simple avenant est nécessaire pour une modification juridique, ou un changement de date d’un investissement déjà prévu et financé par MTS-JA.

Des contrôles en règle

En ce qui concerne le financement bonifié, les engagements sont prolongés jusqu’à l’expiration de la bonification. Ainsi, le JA doit conserver les objets financés (ou les remplacer) pour un usage identique pendant toute cette durée. Le cas échéant, il doit aviser l'administration dans les plus brefs délais pour espérer conserver la partie déjà perçue. Si ce n’est pas le cas, il encourt le déclassement de la totalité de son prêt, et donc, le recouvrement des sommes perçues.
Au terme du PDE et avant l’échéance de la sixième année d’installation, les engagements généraux sont vérifiés à partir du PDE initial, des avenants, des documents comptables et dans certains cas, du compte-rendu annuel du suivi technique, économique et financier. Les normes environnementales, hygiène et bien-être des animaux sont contrôlées auprès des services vétérinaires. Les investissements financés par prêts MTS-JA peuvent également faire l’objet de vérifications sur place.
Le cas échéant, le jeune qui rencontrerait des difficultés économiques et ne pourrait satisfaire aux normes de revenu ou autres engagements, doit en avertir la DDEA suffisamment tôt pour solliciter un sursis.
Dans ce nouveau parcours, le candidat peut choisir d’établir lui-même son PDE ou de se faire aider par les organismes de son choix. En tout état de cause, ces règles strictes obligent désormais chaque futur installé à bien réfléchir au contenu du PDE avant de le déposer. 

Marie-Claude Guiavarc’h,
CER FRANCE Finistère

Photo : Afin de limiter le nombre d’avenants, les candidats à l’installation devront avoir mûrement réfléchir leur projet avant de déposer leur PDE.

Objets non-finançables par prêt MTS-JA
• Investissements non prévus dans le PDE ou déjà engagés avant agrément et/ou accord de financement
• Matériel d’occasion (sauf matériel acquis dans le cadre de la reprise)
• Matériel informatique et les logiciels non-professionnels
• Panneaux photovoltaïques, éoliennes,… dès lors que l’énergie créée n’est pas utilisée à 100 % sur l’exploitation
• Frais de notaire, frais d’hypothèque, droits de mutation, expertises foncières,
• Frais liés à une demande de permis de construire
• Acquisition de biens appartenant à titre individuel à l’un des associés ou au conjoint
• Reprise ou création de parts d’une société à objet non agricole
• Habitat