La date limite était fixée au 1er août. Et c’est le 30 juillet que la France a fait parvenir à Bruxelles la notification attendue par la Commission sur les modalités de mise en oeuvre du bilan de santé de la Pac. Sous réserve de l’accord de la Commission européenne, toutes les mesures présentées sauf une, l’aide rotationnelle, seront versées de 2010 à 2013. Voici celles qui peuvent intéresser les agriculteurs bretons.

125 millions d’euros pour les brebis, 10 millions pour les chèvres

Avec 135 millions d’euros qui lui seront consacrés, l’aide aux ovins et caprins bénéficie de la plus grosse enveloppe dans le cadre de l’article 68. 125 millions d’euros seront consacrés aux ovins, comme le souhaitait la filière, et 10 millions seulement aux caprins, au lieu des 12,7 demandés. Conformément aux voeux du groupe de travail, l’aide sera versée aux troupeaux d’au minimum 25 chèvres ou 50 brebis éligibles. Un critère de productivité est fixé à 0,5 agneau par brebis et par an, ce seuil pouvant descendre à 0,3 dans certains départements.

Des soutiens majorés pour les éleveurs engagés dans des démarches qualité

Deux autres soutiens sont destinés aux éleveurs : l’aide à la production laitière de montagne ( 27 000 exploitations concernées) et celle aux veaux sous la mère et aux veaux bio. Cette dernière   vise les éleveurs adhérents à un organisme de défense et de gestion pour les veaux sous la mère sous label ou bien ceux engagés dans une démarche d’élevage de veaux bio qu’ils auront notifiée à l’Agence bio. Le montant indicatif de l’aide de base est de 35 euros par veau éligible. Il sera majoré pour les exploitations adhérant à une organisation de producteurs reconnue.

Près de 300 millions d’euros pour le bio

L’aide vise à compenser les surcoûts liés à la conversion. Les parcelles éligibles seront celles engagées dans une démarche de conversion depuis moins de 5 ans. Le soutien sera de 900 euros/ha pour les fermes en maraîchage ou en arboriculture, de 350 euros/ha pour celles en cultures légumières de plein champ, en viticulture ou en plantes à parfum, aromatiques ou médicinales. Les exploitations en cultures annuelles recevront 200 euros/ha et celles en prairies et châtaigneraies 100 euros/ha. Pour 2011, une enveloppe de 34 millions d’euros est prévue qui montera à 44 millions d’euros en 2012 puis à 56 millions en 2013. Dans les deux cas, les parcelles bénéficiant déjà d’une mesure agro-environnementale (MAE) spécifique au bio (conversion ou maintien) sont exclues des dispositifs.

POUR EN SAVOIR +
Le secteur des cultures :  l’article 68 propose trois types de soutien spécifique, l’aide à la qualité pour le blé dur, l’aide supplémentaire aux protéagineux ( 150 euros / ha) et l’aide à la diversité des assolements ( 25 euros/ha) et plus de 70% de la SAU en grandes cultures.
L’assurance-récolte : l’État financera 65 % de la prime d’assurance couvrant au minimum les risques de grêle, de gel, de sécheresse, d’inondation et d’excès d’eau
Les fonds de mutualisation : les soutiens  prendront en charge deux grands types de pertes : les pertes économiques directes liées « à la maladie ou à l’incident environnemental » et celles subies par les agriculteurs suite à l’application de mesures sanitaires ou phytosanitaires, y compris en cas d’incident environnemental.