Les tribunaux paritaires du Finistère seront, à partir du 1er janvier 2010, au nombre de 3 : Morlaix, Brest, Quimper. Avec la réforme, les tribunaux de Châteaulin et Quimperlé disparaissant. C’est le tribunal de Quimper qui se chargera des affaires de ces deux ex-territoires judiciaires.
« Lors de la réforme de la carte judiciaire, nous avons mis en avant l’intérêt pour les fermiers d’être jugés par leurs pairs lorsqu’un conflit survient avec leur propriétaire », indique la section des fermiers de la FDSEA. « Les assesseurs élus, preneurs comme bailleurs, au côté d’un magistrat professionnel, participent à la conciliation, puis en cas d’échec, au jugement, en apportant un véritable éclairage sur la profession agricole. Grâce à cette mobilisation, les tribunaux paritaires n’ont pas été purement et simplement rayés de la carte, puisque tel était l’enjeu du débat ».
« Au sein de la commission consultative départementale paritaire des baux ruraux, les membres fermiers défendent vos intérêts en discutant de l’arrêté préfectoral valeur locative qui détermine les valeurs locatives des terres, des bâtiments d’exploitation et de la maison d’habitation, en participant à la composition du panier « indice des fermages », en examinant certaines demandes de reprises de terrains par des propriétaires désirant changer la destination des terres louées (urbanisation) », expliquent encore les responsables de la section des fermiers de la Fédération.

Pour voter il faut s’inscrire

La FDSEA, « attachée à ces instances paritaires », présentera comme par le passé, des candidats fermiers. « À présent, par vos votes massifs lors de ces élections en janvier 2010, c’est vous qui démontrerez votre attachement à ces instances paritaires et exprimerez la confiance que vous témoignez à ces candidats », soulignent les responsables de la section. Et  de rappeler : « Mais pour voter, il faut s’inscrire auprès de votre mairie avant le 31 août 2009 ». Dans tous les cas, il convient aux agriculteurs de vérifier s’ils sont déjà inscrits, les communes partant des listes des dernières élections. « Les agriculteurs installés depuis 2002 n’y figurant pas, ils doivent penser à s’inscrire ».

Les conditions pour être électeur

Il faut être fermier (preneur) pour les votants dans le collège des fermiers, et bailleurs (propriétaire loueur) pour le collège des bailleurs. Les électeurs qui s’inscrivent doivent communiquer au maire de la commune toute pièce justifiant de leur qualité (ex : copie de bail, voire si le bail est verbal ou a été égaré, une attestation sur l’honneur avec copie de l’avis « taxe foncière » pour les propriétaires, ou de la copie de la déclaration MSA pour les preneurs). « La FDSEA propose, sur demande, un modèle de demande d’inscription et d’attestation sur l’honneur ».
Par ailleurs pour être inscrit sur les listes, il faut être de nationalité française ou ressortissant d’un état membre de la communauté européenne, avoir 18 ans au moins la veille de l’ouverture du scrutin, et jouir de ses droits civils, civiques et professionnels, être domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire des baux ruraux ou y posséder à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural.
Les personnes morales possédant la qualité de preneur ou de bailleur peuvent participer à la consultation. Les associés des sociétés agricoles (Gaec - EARL- SCEA…) peuvent être électeurs à condition d’avoir la qualité de preneur à titre personnel.
Les personnes qui sont à la fois bailleurs et preneurs sont inscrites sur la liste correspondant à leur qualité prédominante appréciée en fonction de la superficie qui lui est afférente. Tous les propriétaires bailleurs membres d’une indivision, participent à la consultation. En cas de démembrement de la propriété (nu-propriétaire/usufruitier), seul l’usufruitier participe à l’élection. Les époux participent chacun au vote lorsque le bien loué appartient à la communauté. Les époux, les partenaires d’un PACS et tous les co-preneurs figurant comme co-preneurs dans le bail participent à la consultation.
Source :
Dominique Molina,
service juridique de la FDSEA

64 % des terres en fermage

La part des terres exploitées par bail rural n’a cessé d’augmenter durant ces 20 dernières années. Ainsi de 1988 à nos jours, le fermage est passé de 42 % à 64 % de la SAU. « Les élections sont donc primordiales pour la défense des fermiers de plus en plus nombreux, et notamment pour la préservation du statut du fermage », insiste la section de la FDSEA qui invite les fermiers « à se mobiliser pour ce vote afin de témoigner leur attachement à ces instances paritaires, à cette justice de proximité, dont la légitimité a fait débat lors de la réforme de la carte judiciaire ».