Une loi, adoptée le 17 juin 2008, a profondément modifié la réglementation sur la prescription en matière civile. Les délais durant lesquels une personne peut engager une action en justice afin de revendiquer un droit, une créance, la réalisation d’un engagement pris ou la réparation d’un préjudice subi ont changé. En adaptant le régime de prescription à l’évolution de notre société, l’objectif du législateur est louable : simplifier la réglementation et garantir une meilleure protection juridique. En effet, jusqu’alors, les délais de prescriptions variaient de 2 mois à 30 ans et, la Cour de Cassation en avait recensé plus de 250 différents !

Des délais plus courts

Désormais, le délai de droit commun pour la prescription en matière civile est ramené de 30 ans à 5 ans (sauf dispositions particulières prévues par d’autres lois). Pour les opérations de commerce, il passe de 10 ans à 5 ans (sauf prescriptions spéciales plus courtes).
Le décompte du délai démarre le jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits. Cette règle, qui prévoit un point de départ souple, laisse une large marge d’appréciation aux juges. Toutefois, la loi prévoit une date butoir au-delà de laquelle toute action devient impossible. Ainsi, nul ne peut réclamer un droit plus de 20 ans à compter de l’origine des faits portés à sa connaissance. Une fois le délai échu, le débiteur est libéré de son obligation ou de sa dette.

Des aménagements possibles

 

La loi laisse néanmoins aux parties la possibilité de modifier par avance les délais de prescription. Sont exclues de cette possibilité :
- les actions en paiement de tout ce qui est redevable par années ou à des termes périodiques plus courts ;
- les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des sommes versées ;
- les contrats soumis au code de la consommation et les contrats d’assurance afin de protéger la partie la
plus faible.
La prescription ne peut être réduite à moins d’un an, ni être allongée à plus de 10 ans.

Sylvie Joseph
CER France Bretagne

Photo : Les délais de prescription ont changé. Ils sont, par exemple, fixés à 5 ans pour une action en réclamation d’une entreprise contre son fournisseur.

---

Meubles et immeubles, le statu quo

Outre la prescription extinctive (lire l’article), la prescription est dite acquisitive quand elle permet  d’acquérir un droit ou un bien. Ainsi, on peut devenir propriétaire d’un immeuble par l’effet d’une possession sans titre dès lors qu’elle est ininterrompue, paisible, non équivoque, publique pendant une durée de trente ans. En d’autres termes, le véritable propriétaire a 30 ans pour se manifester et faire valoir ses droits sur l’immeuble. Ce délai tombe à 10 ans quand le possesseur actuel est détenteur de bonne foi d’un titre de propriété atteint d’un vice. Pour les meubles, la règle reste également inchangée : « en fait de meubles, possession vaut titre ». Toutefois, le véritable propriétaire a trois ans pour revendiquer le bien en cas de perte ou de vol.