Avant le 15 mai prochain, vous aurez déposé votre dossier Pac à la DDAF. Il porte à la fois sur la demande d'aides couplées aux cultures et sur les aides découplées, avec la demande d'activation des Droits à Paiement Unique. Pour sa 3ème année d’application, le dispositif évolue. Quelques règles changent comme l'admissibilité de certains légumes, la disparition de l'obligation de détention de 10 mois et la suspension du gel obligatoire. Clarifions-les pour en tirer profit.

Clauses de transfert : un réflexe

Pour percevoir les aides correspondant à des DPU, il faut tout d'abord en être détenteur. L'utilisation des clauses de transfert de DPU est obligatoire pour faire suivre les DPU au nouvel exploitant des terres. Le modèle est à adapter en fonction du type d'événement (cession définitive, temporaire, location, changement de statut juridique…). À chaque événement qui marque l'exploitation, il faut penser aux DPU et avoir le réflexe d'établir une clause pour que les DPU soient attribués au détenteur le 15 mai 2008.
Le détenteur de DPU doit avoir autant d'hectares que de droits pour pouvoir les activer. L'obligation de détention de ces hectares pendant 10 mois disparaît au profit d'une simple disposition des terres au 15 mai. Il n'y a désormais plus aucune contre-indication de dates de reprise de foncier avec DPU. Seule la situation au 15 mai compte.

Des opportunités à saisir

Avoir autant d'hectares à disposition que de DPU détenus au 15 mai ne suffit pas. La surface déclarée doit être entretenue et comporter des cultures dites admissibles pour activer les droits (*). Le grand changement provient de la possibilité d'activer des droits jachère sur des hectares en production, avec pour objectif d'augmenter la production céréalière.Comme les années passées, seuls les hectares éligibles (c'est-à-dire mis en culture au 15 mai 2003) permettent d'activer les droits à jachère. Par contre, pour cette campagne, la mise en jachère n'est pas obligatoire. Un couvert admissible suffit. Sont admissibles toutes les surfaces agricoles (à l'exception des forêts, des pommes de terres, des fruits et de certains légumes) et à condition qu'elles soient entretenues.

Cette année, les légumes destinés à l'industrie de transformation, les endives, les oignons, et les choux-fleurs deviennent admissibles. Concrètement, ces cultures (mises en place sur des surfaces éligibles) pourront être codées G sur le formulaire S2 jaune. Une prairie temporaire G ou un haricot en G ne sera pas surprenant. Au contraire ! Mais une prairie permanente, du fait de son caractère inéligible, ne peut pas être codifiée en G. Comme le cumul entre droit jachère et aide couplée n'est pas possible, il faudra privilégier, en fonction de l'assolement, le code G sur toute autre surface que les grandes cultures. Respecter la stricte égalité entre le nombre de droits jachère et le nombre d'hectares codés G vous permettra également d’optimiser le montant des aides.

Conditionnalité, toujours d’actualité

Le principe de la conditionnalité des aides ne change pas. En particulier l'obligation d'implanter des couverts environnementaux sous forme de bandes enherbées le long des cours d’eau, et ensuite sur une surface en herbe ou en gel. La surface à y consacrer est égale à 3 % de la surface aidée COP (céréales oléagineux protéagineux) et gel.
Attention, toutefois, à l'interprétation de la dérogation de couvert environnemental lorsqu'il y a du gel industriel… La jachère n'étant plus obligatoire et dans un contexte de prix favorable, la culture de colza est tout aussi bien valorisée en alimentaire qu'en contrat de culture énergétique ou de gel industriel. Certains producteurs peuvent avoir intérêt à le maintenir en gel pour éviter de mettre des surfaces en herbe quand les bandes le long des cours d'eau sont insuffisantes pour atteindre les 3 %. Mais, dans ce cas, il faudra mettre du gel industriel jusqu'à hauteur du nombre de droits à jachère et non pas jusqu'à hauteur des 3 %.

Pour bien aborder cette nouvelle campagne, vous pouvez d'ores et déjà signer une convention Telepac avec votre centre de gestion. Il récupérera ainsi votre registre parcellaire graphique et vous aidera à préparer votre déclaration Pac 2008.

Marion Prothon
CER FRANCE Finistère

Photo : Dans un contexte de prix favorable, le colza peut être aussi bien valorisé en alimentaire qu'en contrat de culture énergétique ou de gel industriel.

(*) N’oubliez pas d'activer les DPU dormants de 2006 et 2007. Sinon, vous risquez de les perdre définitivement.