L a loi d’orientation agricole de janvier 2006 est claire. Dès lors qu’un conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs, exerce une activité professionnelle régulière dans l’exploitation ou l’entreprise agricole, il est tenu d’opter pour un statut : celui de salarié, d’associé ou encore de collaborateur, le statut le plus simple.
Le conjoint collaborateur ne doit pas être rémunéré pour son travail dans l’exploitation ou l’entreprise agricole. Il peut néanmoins exercer une activité salariée en parallèle. Selon l’importance de cet emploi, son statut de conjoint collaborateur sera principal ou secondaire.

Une protection sociale à bon compte

Moyennant un coût de cotisation modéré pour l’exploitant (voir tableau), son conjoint collaborateur dispose d’une protection sociale notamment une assurance vieillesse.
En cas de maladie, il bénéficie gratuitement, en tant qu’ayant droit du chef d’exploitation, du remboursement des frais médicaux et d’hospitalisation. En cas de maternité, il peut prétendre à une allocation de remplacement. Il peut par ailleurs toucher des prestations en matières d’accidents du travail ou de maladie professionnelle, ainsi qu’une pension en cas d’inaptitude.
Par ailleurs, un droit d’accès à la formation continue est reconnu au conjoint collaborateur ainsi qu’un intéressement aux bénéfices, et l’accès à un Plan d’Epargne Entreprise (PEE) à condition que l’exploitation emploie un salarié.

Le droit à une retraite

Mais surtout, le conjoint collaborateur est affilié à la caisse d’assurance vieillesse du chef d’exploitation. A ce titre, il obtient un droit à retraite forfaitaire et proportionnelle.
La retraite maximale se situe aux environs de 450 €/mois pour 40 ans de cotisations (avant revalorisation éventuelle). Pour compléter leur pension future, les collaborateurs mariés et eux seuls ont la possibilité de racheter des points retraite et obtenir des points gratuits.
Les conjoints collaborateurs, participant aux travaux avant le 1er janvier 1999 et qui conservent durablement ce statut, peuvent en effet racheter une année avant 1999 pour chaque année de collaborateur (ou de chef d’exploitation) à compter du 1er janvier 2000.
En 2008, chaque année rachetée coûte 377 € (assiette forfaitaire de 400 Smic) et ouvre droit à 16 points de retraite proportionnelle. A noter que ces rachats sont déductibles fiscalement et socialement.
Par ailleurs les années non rachetables peuvent donner droit à des points gratuits.

Un choix bien réfléchi

Le statut de collaborateur représente une avancée par rapport au statut de simple conjoint.
Le statut de collaborateur, d’un coût relativement modeste, n’ouvre pas droit à certaines prestations : chômage, Indemnités  journalières accident du travail et invalidité décès, congé maternité, droits à l’épargne salariale si absence de salarié sur l’exploitation. D’autres prestations sont limitées : retraite proportionnelle limitée à 16 points/an, retraite complémentaire facultative limitée au 1/3 de celle du chef d’exploitation.
Aussi, d’autres possibilités existent. Le statut de co-exploitant, de salarié ou d’associé.
Choisir le meilleur statut est une décision complexe qui prend en compte divers paramètres, à la fois financiers, mais aussi professionnels et personnels. L’avis d’un conseiller peut être utile avant de faire son choix.

Christian Le Strat
CER France Morbihan

Photo : Depuis le 1er janvier 2006, la loi d’orientation agricole oblige le conjoint, concubin ou partenaire d’un Pacs qui exerce une activité professionnelle sur l’exploitation, à choisir un statut de collaborateur, de salarié, de co-exploitant ou d’associé.