Le schéma départemental des structures agricoles est l'outil administratif de régulation pour l'attribution des terres agricoles lors des installations et des agrandissements d'exploitation. C'est entre autres sur ce SDDS que s'appuie la CDOA (commission départementale d'orientation agricole) pour motiver ses avis d'autorisation ou de refus d'exploiter. Avec en théorie, cette priorité accordée à l'installation. En théorie, puisque l'avis de la CDOA ne saurait contraindre les propriétaires de louer leur bien à des agriculteurs qu'ils n'ont pas choisis.

Chacun reconnaît en effet que, quelque part, le schéma des structures se heurte au droit de propriété. Une réalité illustrée par ces dossiers qui reviennent à plusieurs reprises devant la CDOA et qui finissent, par usure ou subterfuge, à finir dans les mains du plus offrant ou de l'agriculteur pour lequel le propriétaire a le plus d'affinités. Ce qui fait dire à André Le Bec, élu de la Chambre, que "les repreneurs qui sont sûrs de ne pas concrétiser l'affaire doivent avoir la diligence de retirer leur dossier".

Dans un contexte de forte pression foncière

N'empêche que, en façade de dessous que tout le monde agricole connaît, la profession se dit attachée au SDDS. Difficile politiquement de faire autrement. D'où ce rappel de "la priorité réglementaire maintenue à l'installation" pour le nouveau SDDS à venir. Une priorité à laquelle ne croit pas le syndicat départemental de la propriété privée rurale qui, par la voix de Bernard Corre, élu à la Chambre, estime "que l'essentiel du foncier va à l'agrandissement et que 90 % des dossiers sont entérinés sans remarque à la CDOA et que seulement 10 % sont réglés avec discussions. Sans oublier ces dossiers qui se concluent sous couvert de règlements syndicaux et de clientélisme. Tout cela n'est qu'un ramassis de carabistouille". Fin de citation… Des propos sur lesquels Jacques Jaouen rebondit, en reconnaissant "qu'un propriétaire peut décider à qui donner. Mais ne pas faire de SDDS revient à dire stop à l'installation".

Au-delà de ces dysfonctionnements dans les rouages, le SDDS "doit suivre les évolutions de l'agriculture", appuie cependant Jean-Luc Bergot, élu chambre au titre de la FDSEA. D'où cette demande de la profession en avril 2007 pour "actualiser le schéma des structures" dans un contexte de "très forte pression foncière, interne et externe à la profession".

Une seule unité de référence : 45 ha

Pour sa part, l'organisme consulaire se dit favorable à l'instauration d'une seule unité de référence sur l'ensemble du département. Ce seuil de contrôles des structures sera, s'il est logiquement validé par l'administration, de 45 ha au lieu de 40 ha pour le SDDS en cours. Avec normalement, la mise en place d'un coefficient de pondération applicable aux nouvelles productions végétales spécialisées qui se développent sur le département.

La profession a également proposé "qu'en matière d'agrandissement, le calcul de la SAU pondérée par UTH prenne en compte la totalité des unités de main-d'œuvre de moins de 58 ans, y compris chez les salariés en CDI et ceux employés à 50 % par le demandeur dans le cadre d'un groupement d'employeurs, avec un traitement identique quel que soit le statut juridique de l'exploitation".
Didier Le Du