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Sommaire | " LES DÉPARTEMENTALES " | 29 | Article n°7706 |
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Finistère (29)
Foncier / Prix du fermage - Baisse de l'indice de 2,63 %
 
L'indice des fermages applicable pour les échéances annuelles du 29 septembre 2007 au 28 septembre 2008 est de 94,8 pour le département du Finistère. La variation d'indice des fermages est de moins 2,63 % par rapport à 2006-2007. Il s'agit de la cinquième année de baisse consécutive. Pour la FDSEA, cette "déception pour les bailleurs" est qualifiée de "partagée en toute sincérité par les fermiers".

Calcul selon un panier d'indices

Dominique Molina, du service juridique de la FDSEA,explique que ce n'est pas la profession qui décide de la baisse ou de la hausse de l'indice des fermages. "En effet, celui-ci est calculé, chaque année, suivant un panier d'indices, lesquels sont calculés au plan national et publiés au Journal Officiel". Les indices sont par ailleurs lissés sur 5 ans. Le panier finistérien, modifié en 2005, est un compromis entre les propositions émises par les bailleurs et les fermiers, reflet pour 50 % de résultats économiques nationaux et pour 50 % de résultats économiques départementaux. (NDLR : la formule de l'indice finistérien = 25 % de RBE national (revenu brut d'exploitation) + 25 % Otex lait + 50 % RBE départemental).
 Le JO du 9 août dernier fait état d'une baisse de l'indice du RBE départemental depuis 2003, passant de 101,2 à 87,1 et de celui du RBE national de 111,1 à 107,1. "Lors de la Commission consultative paritaire des baux ruraux, les représentants des bailleurs ont vivement réclamé une hausse de l'indice, malgré les explications de l'administration", explique la FDSEA. Et d'ajouter : "Pour y parvenir, ils ont demandé que soit remodifiée la composition du panier d'indices. Dans ces conditions, c'est tous les ans qu'il faudrait user (voire abuser) de cet artifice et revoir le panier au gré des circonstances. Rappelons que lorsque l'indice des fermages a augmenté pendant des années, passant de 99 à 106,2, les fermiers n'ont pas remis en cause les calculs".

Fermage équivalent à 2006 ?

"Conscients et tout aussi déçus de cette succession de baisses des fermages, indicatrice aussi de baisses des revenus des agriculteurs, durant la décennie écoulée", la FDSEA et sa section des fermiers émettent un vœu, qui "n'a pu être malheureusement évoqué en commission, faute de débat serein".
Ce vœu serait que "chaque fermier, en fonction de sa situation personnelle et compte tenu des circonstances exceptionnelles (5ème année de baisse), accepte en accord avec leur(s) bailleur(s), de renoncer exceptionnellement pour cette année à ce droit qui est né (le droit à la baisse du loyer de - 2,63 %, qui est d'ordre public), et accepte donc de payer un fermage équivalent à celui de 2006 (tel qu'il a été calculé avec la baisse de l'année précédente). Attention ceci ne peut être qu'un vœu car juridiquement la décision appartient aux parties au contrat de bail", prévient Dominique Molina, indiquant que son service reste à la disposition des fermiers et des bailleurs, ne souhaitant pas suivre ce vœu, pour calculer leur fermage 2007.

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Date de l'article : semaine du N° du 28 Septembre au 5 Octobre 2007
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