En complément, les producteurs laitiers pourront solliciter une attribution supplémentaire de 7 500 litres au titre de la réserve départementale ou régionale gratuite et au titre des achats de quotas (transferts spécifiques sans terre). Les exploitations laitières éligibles à une attribution gratuite ou payante devront respecter tous les critères suivants :

• avoir au moins un chef d’exploitation âgé de moins de 60 ans (dans un GAEC, seuls les chefs d’exploitation âgés de moins de 60 ans titulaires d’une référence laitière seront éligibles à une attribution) ;
• avoir livré en moyenne sur les campagnes 2005/2006 et 2006/2007 au moins 95 % de leur référence corrigée, sauf pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de deux ans ;
• disposer, avant attribution et compte tenu de leur nombre d’UTA âgés de moins de 60 ans éligible, de moyens de production inférieurs ou égaux à l’équivalence définie par le projet agricole départemental 2007-2010 ;
• être en règle avec la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ;
• respecter le plafond de 170 kg d’azote organique par hectare et par an après attribution supplémentaire. Tout contrôle directive nitrates non conforme en 2007 donnera lieu au rejet de la demande d’attribution supplémentaire ;
• être aux normes ou engagées dans la mise aux normes de leur exploitation, (DEXEL ou préétude déposés, travaux en cours ou soldés au titre du conseil général, du PMPOA1 ou du PMPOA2, exploitation aux normes sans travaux) ;
• être adhérentes à la charte des bonnes pratiques d’élevage (CBPE) ;
• ne pas être adhérentes à une société civile laitière ou à un GAEC partiel laitier.
Les attributions seront réservées par ordre de priorité :
• aux jeunes agriculteurs s’installant avec les aides entre le 1er avril 2007 inclus et le 1er janvier 2008 inclus ;
• aux producteurs en place répondant aux critères précités ; les agriculteurs ayant déposé un dossier agriculteur en difficulté à l’ATESE ou auprès d’un autre organisme d’appui aux agriculteurs en difficulté pouvant se voir attribuer un volume supplémentaire s’ils respectent également ces critères.

Les formulaires de demandes ont été préimprimés par la DDAF et transmis aux producteurs à partir du 6 juillet 2007. Ce préimprimé sert à demander l’attribution supplémentaire gratuite de 7 500 litres et/ou l’attribution payante dans le cadre des TSST de 7 500 litres. Les exploitations qui n’auront pas reçu, au 18 juillet, de formulaire de demande, pourront se procurer des exemplaires vierges auprès de leur laiterie ou de la DDAF. L’imprimé peut également être téléchargé sur le portail Internet des services de l’État :www.bretagne.pref.gouv.fr

Les producteurs devront retourner leur demande d’attribution à la DDAF pour le 31 juillet 2007, délai de rigueur, après l’avoir vérifiée, corrigée ou complétée si besoin, datée et signée. Dans le cadre d’un GAEC, une seule demande est à faire au nom du GAEC. Chaque associé titulaire d’une référence au sein du GAEC pourra bénéficier de 7 500 litres. Attention, tout dossier incomplet ou non reçu au 31 juillet 2007 sera rejeté.Par ailleurs, s’agissant des transferts spécifiques sans terre (TSST), l’arrêté ministériel encadrant ce dispositif n’est pas encore publié pour la campagne 2007/2008, l’attention des producteurs est appelée sur le fait que ce dispositif est ouvert sous toute réserve.