JEAN LE DOARÉ, PRÉSIDENT DE LA SECTION DES ANCIENS EXPLOITANTS FDSEA 29

Le plan quinquennal d'amélioration des retraites agricoles s'achève cette année. Sa mise en œuvre aura permis d'augmenter sensiblement le montant des plus basses retraites. Des améliorations approuvées par Jean Le Doaré, président de la section des anciens exploitants de la FDSEA du Finistère, qui n'en baisse pas moins les armes sur d'autres dossiers. Interview

Le plan quinquennal de valorisation des petites retraites arrive à son terme. Quel bilan en tirez-vous ?

De 1998, première année de mise en œuvre du plan, à 2002, le plan quinquennal d'amélioration des plus faibles retraites permettra à tous les retraités agricoles, première personne du ménage d'une part et deuxième personne d'autre part, de parvenir au minimum vieillesse pour des carrières complètes.

Le plan s'achève cette année par l'attribution des dernières revalorisations. Soit, pour un couple une majoration de 74,70 euros (490 F) et pour un veuf/veuve une majoration de 81,56 (535 F). Ce qui permettra aux derniers retraités agricoles d'atteindre le minimum vieillesse, c'est-à-dire 570 euros par mois (3 735 F) pour la première personne du ménage, 452 euros (2 965 F) pour la 2e personne du ménage, soit 1 021 euros pour le ménage pour des carrières complètes de non-salariés agricoles.


Le prochain vote du décret relatif aux retraites complémentaires va-t-il améliorer les pensions ?

Les décrets d'application pour la retraite complémentaire paraîtront en octobre prochain. On peut regretter que, depuis le mémorandum signé en 1997 par la FNSEA, les anciens ont été les plus mobilisés sur ce dossier. Or, ce projet de retraite complémentaire permettra aux agriculteurs disposant d'une carrière complète d'atteindre, dès 2003, les 75 % du Smic, y compris pour ceux qui arrivent en fin de carrière ou ceux qui sont déjà en retraite et qui, donc, n'auront que faiblement cotisé voire pas cotisé du tout à ce régime complémentaire.


À quoi attribuez-vous ce déficit d'intérêt des actifs sur le dossier des retraites complémentaires ?

Dès qu'il est question de cotisations supplémentaires, le monde agricole se montre particulièrement frileux, voire réticent. Souvenons-nous, en 1952 déjà, date de la mise en place du régime obligatoire, certains départements du Midi refusaient de cotiser à la MSA. Anecdote aussi : les mutuelles chevalines existaient avant l'assurance maladie. Assurance qui date de 1961 et qui elle aussi a connu des réticences. Mais aujourd'hui, qui pourrait s'en passer ?

Certes, le revenu est souvent un frein aux cotisations supplémentaires. Mais il faut savoir ce que l'on veut. Le régime complémentaire des salariés, y compris celui des salariés agricoles, date de 1972. Aujourd'hui, la retraite complémentaire des salariés représente 50 % de leur retraite.

Pour la profession agricole, il serait question d'un taux de cotisation de 3 % déductible, ce qui est inférieur aux artisans qui sont à 6 %. Pour une carrière complète, cette cotisation porterait la part de la retraite complémentaire à 10 % de la pension totale pour ceux qui ont des retraites proches du maximum et à 14 % pour ceux qui ont les plus faibles retraites. La part relative de la retraite complémentaire est donc très éloignée de celle des salariés, mais le taux de cotisation n'est pas non plus le même.

Reste qu'à ce jour, les aides familiaux, les veuves, les conjoints ne sont pas concernés par ce régime de retraite complémentaire. Nous ne pouvons pas nous satisfaire d'une telle situation. Début 2004, après le bilan d'une année de fonctionnement, un comité de suivi fera des propositions pour étendre la retraite complémentaire à ces catégories.


Que prévoit la loi en ce qui concerne la réversion de la retraite complémentaire ?

Pour bénéficier d'une éventuelle réversion en cas de décès, il faut que le chef d'exploitation prenne sa retraite après le 31 décembre 2002. À défaut, il ne pourrait y avoir de réversion de la retraite complémentaire. Ceci dit, les personnes qui deviendraient veuve ou veuf après cette date n'atteindront pas forcément les 75 % du Smic.


La section des anciens de la FNSEA combat les minorations appliquées en cas de carrière non complète. Qu'en est-il exactement ?

Les minorations appliquées sont injustifiées. Entre 32,5 et 37,5 années de carrière, un calcul au prorata est effectué et en plus il y a minoration de la pension. C'est tout simplement inadmissible. Ainsi, une personne qui prend sa retraite après 32,5 années d'activité perd 60 % de la revalorisation attribuée par le plan quinquennal. De même, une personne pluri-active qui a exercé entre 27,5 et 32,5 années n'a jamais perçu de revalorisation de sa retraite.


Le calcul de la bonification pour enfant fait également partie des injustices que vous dénoncez.

La bonification accordée à partir de trois enfants est calculée au pourcentage de la retraite. C'est 10 % quel que soit le montant de la pension. Nous revendiquons un traitement plus équitable, car aujourd'hui, indexer la bonification sur le montant de la retraite revient à dire qu'une personne aux faibles revenus a moins de mérite d'avoir élevé ses enfants qu'une personne aux revenus élevés.

Par ailleurs, la limite forfaitaire de cumul appliquée dans le cadre de la réversion est fixée à 858,29 euros (5 630 F/mois), bonification pour enfants comprise. Ce qui veut dire qu'en pratique, une veuve peut perdre le bénéfice de la bonification, même sans être atteinte par le plafond de ressources. Cette situation nous amène à demander la suppression du plafond de cumul.

Ce dossier fait partie des points noirs contre lesquels nous continuerons à nous battre. Tout comme la mensualisation des retraites qui figure toujours au registre de nos anciennes et légitimes revendications.

Recueilli par D. Le Du