Actualités agricoles Paysan Breton en Bretagne, Côtes d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan
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Finistère (29)
(29) PAC - Campagne 2007 : Des aspects à regarder de près
 
Les principaux problèmes soulevés en 2006 conduisent l'administration à rappeler que "ne doivent être déclarées que les surfaces effectivement cultivées". Il est donc préférable de déduire préventivement les zones limites (chemin, entreposage…). Dans le doute, mieux vaut parfois ne pas activer quelques DPU plutôt que de risquer une sanction financière.

Talus et haies

Les haies et les talus peuvent cependant être inclus dans les surfaces déclarées dans la mesure où leur largeur totale n'excède pas 4 m entre le bord extérieur et le premier rang de la culture. L'exploitant devant apporter, le jour du contrôle, la preuve de l'appartenance du talus ou de la haie à la parcelle (planches cadastrales, acte notarié, etc.). En cas de difficulté, l'exploitant peut éventuellement fournir ces éléments dans les 10 jours suivant le contrôle sur place. Faute d'éléments, le talus sera considéré comme mitoyen et c'est donc la moitié de la largeur de l'élément de bordure qui sera retenue.

Les haies et talus nouvellement créés ou partiellement conservés dans un objectif de protection de l'environnement et répondant aux critères de largeur de 4 m font aussi partie des surfaces cultivées.

La largeur maximale pour l'intégration des fossés est portée de 2,50 m à 3 m. Elle est de 2 m pour les murets. Une largeur maximale de 4 m à compter de la rive peut être admise dans la surface déclarée en bordure de cours d'eau pérennes. Les chemins ayant un caractère non pérenne dans une parcelle (passage occasionnel d'animaux ou de matériel dans l'année) peuvent entrer dans la surface déclarée. Sinon, la surface est à retirer.

Parcelles mises en jachère

Sur l'ensemble du département, le maintien des parcelles gelées en sol nu est interdit. Il n'est pas nécessaire de réimplanter un couvert après une prairie éligible dans la mesure où elle est composée d'espèces autorisées. En cas d'implantation, le couvert doit être mis en place avant le 1er mai. Une fois implanté, le couvert peut être reconduit d'une année sur l'autre. Le couvert végétal spontané (repousse de culture de l'année précédente) est strictement interdit.

Toujours concernant les jachères, la fertilisation azotée est limitée à 50 unités par hectare. Des herbicides peuvent être utilisés, à dose réduite, pour faciliter l'implantation des couverts (voir liste autorisée). Il est toutefois rappelé que l'utilisation des produits phytosanitaires et la fertilisation sur le gel environnemental le long des cours d'eau sont interdites de la conditionnalité des aides.

La destruction partielle du couvert par travail superficiel ou par traitement herbicide ne peut intervenir exceptionnellement qu'après le 15 juillet dans la mesure où cette opération laisse en surface des traces de la couverture végétale. Dans le cas général, la destruction totale des couverts ne peut intervenir qu'à partir du 1er septembre.

À titre dérogatoire, pour les seuls semis de colza, luzerne et prairies, la destruction totale du couvert par travail du sol profond peut intervenir à compter du 30 juillet. L'autorisation de telles pratiques n'est accordée individuellement qu'aux producteurs ayant fait parvenir une lettre à la DDAF, 10 jours avant la date prévue de l'intervention.

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Date de l'article : semaine du N° du 20 au 26 Avril 2007
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