Dans un arrêté du 21 décembre, Jean Daubigny, préfet, a validé le nouveau projet agricole départemental pour la période 2007-2010. Il entre en vigueur le 1er janvier 2007 ou au début de la campagne laitière 2007/2008, soit le 1er avril 2007, pour les attributions laitières de la campagne 2007/2008 et des campagnes suivantes. Nous reprenons la nouvelle grille d'équivalence qui définit les critères généraux d’attribution des aides individuelles et des références de production ou des droits à aide
Modalités de prise en compte des unités de travail agricole (UTA) :
Seuls sont pris en compte :
- les chefs d’exploitation et conjoints collaborateurs qui relèvent de l’AMEXA ;
- les salariés en contrat à durée indéterminée employés directement par l’exploitation ;
- les actifs âgés de moins de 60 ans au 31 décembre de l’année de la demande nécessitant
l’application de la grille, selon le barème suivant :
Les actifs à temps partiel (chefs d’exploitation, conjoints collaborateurs et salariés) sont comptés au prorata réel de leur temps de présence sur l’exploitation. La grille ci-dessus s’applique sans limitation du nombre des chefs d’exploitation ou des conjoints collaborateurs.
Modalités de calcul de l’équivalence PAD :
« L’équivalence PAD » d’une exploitation (ou dimension économique) est un ratio qui s’obtient :
- en divisant chacun de ses moyens de production par l’équivalence retenue pour 1 UTA pour la production considérée ;
- en additionnant les résultats obtenus pour chacune des productions ;
- en déduisant, le cas échéant, la franchise maximale de 0,15 sur les autres productions que les quotas laitiers, les droits à primes vaches allaitantes et droits à primes ovins dans le calcul de l’équivalence totale ;
- en divisant le résultat obtenu par le nombre d’équivalent UTA de l’exploitation.
Est considérée comme « exploitation inférieure ou égale à l’équivalence PAD », toute exploitation dont l’équivalence PAD est inférieure ou égale à 1.
Autres dispositions
Les surfaces en culture de vente prises en compte ne sont pas les surfaces réelles de l’exploitation, mais celles calculées après déduction de la SAU des surfaces support servant à l’alimentation des animaux, forfaitairement fixées pour toutes les exploitations à :
- 1 ha pour 5000 litres de lait ;
- 1 ha pour 1,2 droit à primes vaches allaitantes ;
- 1 ha pour 50 places de veaux de boucherie ;
- 1 ha pour 4 taurillons ;
- 1 ha pour 4 truies naisseur engraisseur (TNE) ;
- 1 ha pour 33 places de porcs engraisseur ;
- 1 ha pour 17 truies naisseur ;
- 1 ha pour 4000 places de poules pondeuses ;
- 1 ha pour 500 m2 de volailles ;
- 1 ha pour 10 droits à primes ovins ;
- 1 ha pour 8 chèvres ;
- 1 ha pour 50 cages-mères lapines.
Pour la détermination des exploitations de dimension économique insuffisante (EDEI), les équivalences sont calculées selon les modalités ci-dessus.




Des réactions

La FDSEA et les JA se félicitent de la mise en place rapide du PAD. Il a été étudié pendant deux hivers avec une vingtaine d'organisations professionnelles du département dans le but de "faire coller nos outils avec les orientations définies et les évolutions de chaque production", précisent-elles dans un communiqué. Cette révision s'inscrit dans l'engagement pris de le réactualiser régulièrement. Les deux syndicats précisent avoir voulu donner "des moyens aux exploitations pour évoluer et se conforter économiquement et durablement afin que les exploitants aient les moyens de vivre décemment". Ils soulignent aussi que ce PAD intègre les nouveaux marchés et nouvelles filières et surtout qu'il prend en compte l'ensemble des actifs de l'exploitation.
Le PAD aurait pu être l'occasion d'un débat sur l'avenir de l'agriculture départementale. Le rendez-vous est manqué pour la Confédération paysanne. Pour elle, "le seul objectif visé est la libéralisation de l'accès aux droits à produire pour faire émerger des entreprises concentrant les volumes, les capitaux et les aides au détriment de l'installation". Aucune de ses propositions (agriculture plus diversifiée, plus autonome) n'a été retenue, pas plus qu'il n'a été tenu compte de l'avis du Conseil général. "À quoi sert la concertation si les décisions sont déjà prises ?". La Confédération s'engage à relancer la réflexion pour aboutir à "un projet digne de ce nom".
Les organisations du pôle Impact (Agrobio, Adage, Civam, Accueil paysan, Culture Bio, Segrafo) regrettent de n'avoir été associées qu'en décembre 2006, au Conseil général, à la discussion sur le PAD. "Notre travail porte sur le développement d'autres pratiques qui n'ont pas été prises en compte alors qu'elles ont fait leurs preuves sur le terrain : systèmes économes en intrants et plus autonomes, respect de l'environnement, relation producteurs-consommateurs, lien au territoire". Le collectif demande donc au préfet de favoriser la concertation dans la mise en place du PAD.