Le service agricole de la DDAF communique sur le bilan de la mise en œuvre de la réforme de la PAC. Les 8.756 exploitations costarmoricaines ont bénéficié du versement de leurs Droits à Paiement Unique (DPU) en 2006, pour un montant total de 125 millions d’euros, soit 14.200 euros par exploitation.
Le nombre moyen de DPU normaux détenu par exploitation dans le département est de 46, d’une valeur unitaire moyenne de 193 euros hors ADL (Aide Directe Laitière) et de 302 euros avec ADL. Après avoir perçu un acompte en octobre, la grande majorité des exploitants ont reçu le solde début décembre.
"L’opération a pu être menée par l’administration dans le respect des échéances, du fait notamment de la très bonne collaboration des conseillers de gestion de la Chambre d’Agriculture et de l’ensemble des organisations syndicales et professionnelles", explique la DDAF.
Mesures spécifiques
De façon à corriger les situations économiques les plus difficiles qui n'ont pas pu être prises en compte par les programmes obligatoires et les programmes spécifiques, un programme complémentaire a été mis en œuvre en janvier 2007. Il est destiné aux exploitations dont il a été constaté que le montant des aides découplées a diminué en 2006 d'au moins 10 % par rapport aux années 2004-2005. L’objectif poursuivi par le Ministère de l’Agriculture était d’éviter des « ruptures d’aide » importantes à partir de 2006. Il concerne plus de 800 exploitations dans le département pour un montant total de 800 000 euros.
Les exploitants ayant bénéficié d’un contrat agro-environnemental qui a eu un effet sur la valeur de leurs Droits à Paiement Unique ont pu en demander une revalorisation. Dans le département, cette revalorisation concernait essentiellement les mesures « réduction d’intrants », « conversion à l’agriculture biologique » et « reconversion de terres arables ».
Fin 2006, le dispositif a fait l’objet de plusieurs aménagements. Dans les cas où seules une ou deux années de la référence historique 2000-2002 étaient impactées, les DPU ont été augmentés d’un tiers de la valeur annuelle de la mesure agro-environnementale souscrite. Lorsque les 3 années de référence étaient concernées, revalorisation des DPU en ajoutant le montant moyen de la mesure agro-environnementale perçue sur les 5 années du contrat.
Sur les 155 demandes reçues en DDAF, à ce jour, 79 ont ainsi été revalorisées pour être portées hors ADL, à une valeur moyenne de l'ordre de 230 euros. 76 demandes ont été refusées, dont 45 parce que l’exploitation bénéficiait toujours d’un contrat après le 31 octobre 2006 (au lieu du 15 mai 2006 prévu initialement), et 31 parce que le contrat n’induisait pas de baisse de plus de 20% des aides perçues.
Les paiements et les notifications aux exploitants concernés par une revalorisation et le programme complémentaire interviendront en février 2007.


Contact :
Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt
Service Economie Agricole - Bureau des DPU
1, rue du Parc - BP 2256 - 22 022 Saint Brieuc cedex 1
Tél : 02-96-62-47-04
ou 02-96-62-47-23








Quelques recours déposés

A l'initiative du collectif des jeûneurs (Cedapa, Gab, Confédération Paysanne), une délégation d'une vingtaine d'éleveurs s'est rendue à la DDAF jeudi 25 janvier. Il s'agissait d'appuyer la démarche d'un certain nombre d'éleveurs qui ont déposé un recours à la DDAF avant le 28 janvier sur le montant de leurs DPU. Il s'agit d'éleveurs ayant bénéficiés de CTE ou s'étant engagés dans des mesures agro-environnementales qui n'ont pas été recalculés, soit parce qu'ils ont un contrat en cours ou que la baisse des aides ne dépasse pas 20 %.
Le collectif qui n'accepte pas ces exclusions envisage de porter le dossier devant le Conseil d'état voire devant la Cour de justice européenne.