Pour l'UDSEA-Confédération paysanne, la politique laitière départementale devrait d'abord "servir à corriger l'inégalité" créée par l'instauration des quotas en 1984. "Au lieu de cela, la majorité en place crée un outil pour accélérer la restructuration déjà bien ancrée. Qui plus est, en étudiant des critères d'exclusion, elle culpabilise les producteurs modestes qui, selon la FDSEA et Jeunes agriculteurs, seraient toujours sous la gouttière", observe Yvon Pouliquen, responsable lait à l'UDSEA.
Ce responsable se déclare par ailleurs surpris que "la FDSEA revienne sur les critères d'attribution qu'elle a elle-même défendus. En fait, le barème d'attribution varie avec l'humeur des campagnes". Et d'expliquer : "Après avoir demandé d'exclure de la prochaine attribution les exploitations ayant eu plus de 10 000 l ces quatre dernières années, elle demande aujourd'hui à tous les producteurs de déposer un dossier. La raison ? À quelques mois des élections Chambre d'agriculture, elle s'est sans doute aperçue que cette disposition créerait beaucoup de mécontents d'autant plus que ce critère favorise les producteurs qui ont déjà eu du lait gratuit l'an dernier. Et pour cause, ces derniers ont reçu 9 000 l : ils sont donc en dessous de la barre d'exclusion de 10 000 l…".
"Vers le cap de 2 000 exploitations"
Bref, le syndicat d'opposition ne partage pas du tout le point de vue de Jacques Jaouen qui qualifie le TSST (Transfert spécifique de quota laitier sans terre) d'avancée historique. Pour le syndicat minoritaire, cette mesure ne fera qu'accélérer les départs "déjà assez nombreux. Sans TSST, on compte en moyenne 160 cessations par an. Appuyer le phénomène revient à être d'accord avec un objectif de moins de 2 000 exploitations laitières à l'horizon de 10 ans. Cette orientation appuyée par la profession appauvrit la filière laitière dans son ensemble".
Pour l'UDSEA, cette "concentration" des moyens de production ne correspondrait pas à l'attente du terrain. "Des Adasea bretonnes confirment que les jeunes candidats à l'installation souhaitent majoritairement s'installer en individuel. Peut-on par ailleurs imposer aux jeunes de financer à prix fort le capital d'associés de sociétés qui partent à la retraite ?", se demande Joëlle Huon, présidente de l'UDSEA. Et de contester l'idée que ce nouveau dispositif va moraliser les transferts de quotas : "La plupart des quotas passe d'une main à l'autre par le biais des transmissions d'exploitation. Il suffit qu'il y ait deux candidats sur une ferme pour que les prix flambent. Quant à l'argument que le dispositif est innovant, il ne tient pas. On n'invente rien sauf que la redistribution devient payante".
Demande de plus d'équité
Au-delà du système de TSST que les responsables de l'UDSEA qualifient de pervers, le syndicat d'opposition demande que le département applique un système de redistribution plus équitable. "Par exemple, dans les Côtes d'Armor, la répartition du lait abondant la réserve par rachat se ferait selon le même barème que la redistribution gratuite. Dans le Finistère, on nous propose un système en concurrence directe avec la redistribution de lait gratuit".
"Nous ne comprenons pas que ce soit à la profession de payer sa propre restructuration", s'élèvent encore les deux responsables qui interrogent : "Pourquoi les producteurs paieraient du lait 0,15 euros/l sachant qu'ils auraient pu l'avoir gratuit dans 3 ans. Le retour sur investissement rapide n'est pas évident. En parallèle, des producteurs sont payés pour arrêter la production alors qu'ils continuent de toucher l'ADL d'un montant de 35,50 euros/1 000 l, soit l'équivalent de 40 % du revenu laitier moyen", calculent-ils en s'appuyant sur les résultats de groupe des exploitations laitières.

Didier Le Du


Que dit l'arrêté ?

L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2006 fixe les modalités de mise en œuvre de transfert spécifique de quantités de référence laitière sans terre.
Les producteurs demandeurs de quantités de référence admis à participer à ce dispositif sont les producteurs qui respectent :
- 1 – Les critères fixés dans le cadre de l'arrêté du 28 août 2006 relatifs aux critères environnementaux :
• Effectuant ou ayant effectué la mise aux normes.
• Respecte le seuil des 170 kg d'azote par ha de surface épandable.
• Respecte les règles ICPE (installations classées et protection de l'environnement).
- 2 – Ainsi que les dispositions départementales suivantes :
• Le taux d'utilisation de la référence laitière doit être supérieur ou égal à 95 % sur les deux dernières campagnes (2004/2005 et 2005/2006).
• Le producteur n'a pas obtenu plus de 10 000 l de compléments de référence laitière dans le cadre des programmes de redistribution des quatre dernières campagnes laitières (y compris en cas de modification juridique).
• L'absence de transfert de quotas (agrandissement foncier) sur la campagne laitière 2005/2006 et/ou 2006/2007.
• Le producteur doit être agréé CBPE
Le niveau d'attribution est fixé à 20 000 l par producteur. Il pourra être ajusté dans la limite des disponibilités. Si les demandes des producteurs éligibles au dispositif de transfert spécifique excèdent les volumes disponibles : la priorité sera donnée par ordre croissant aux producteurs dont la référence par actif en équivalent-lait est la plus faible. L'actif salarié (CDI) est pris en compte pour 0,5 dans la limite de 2.