Le dispositif de calamités agricoles mis en œuvre au titre de la sécheresse 2006, s'adresse aux producteurs agricoles spécialisés en production d'herbivores (lait, viande bovine et ovine...). En effet, les producteurs ayant un atelier hors-sol rentreront difficilement dans ce dispositif compte tenu des critères d’accès à la procédure (cf les critères ci-dessous indiqués).
L’attestation d’assurance incendie/tempête valide au moment du sinistre est indispensable pour bénéficier du dispositif de calamités agricoles.
Indemnisation des pertes de récolte
Par arrêté ministériel du 9 octobre 2006, le caractère de calamités agricoles aux dommages liés à la sécheresse subis par les producteurs d'herbivores du Morbihan est reconnu pour : les cultures fourragères (landes pâturées, prairies et maïs fourrage) sur les communes de :
Allaire, Ambon, Arradon, Arzal, Arzon, Augan, Auray, Baden, Bangor, Beganne, Beignon, Belz, Billiers, Brech, Camoel, Campeneac, Carentoir, Carnac, Cournon, Crach, Damgan, Erdeven, Etel, Ferel, Gavres, Gestel, Glenac, Guer, Guidel, Hoedic, Houat, Ile Aux Moines, Ile D'arz, Ile De Groix, Kervignac, Landaul, Lanester, Larmor Baden, Larmor Plage, La Chapelle Gaceline, La Gacilly, La Trinite Sur Mer, La Roche Bernard, Le Bono, Le Guerno, Le Hezo, Le Palais, Le Tour Du Parc, Les Fougerets, Locmaria, Locmariquer, Locmiquelic, Locoal Mendon, Lorient, Marzan, Merlevenez, Monteneuf, Muzillac, Nivillac, Nostang, Noyal Muzillac, Noyalo, Peaule, Peillac, Penestin,, Ploemel, Ploemeur, Ploeren, Plougoumelen, Plouharnel, Plouhinec, Pluneret, Porcaro, Port Louis, Quelneuc, Queven, Quiberon, Reminiac, Riantec, Rieux, Ruffiac, Saint Armel, Saint Congard, Saint Dolay, Saint Gildas De Rhuys, Saint Jean La Poterie, Saint Laurent Sur Oust, Saint Malo De Beignon, Saint Martin Sur Oust, Saint Nicolas Du Tertre, Saint Perreux, Saint Philibert, Saint Pierre Quiberon, Saint Vincent Sur Oust, Sainte Anne D'auray, Sainte Helene, Sarzeau, Sauzon, Sene, Surzur, Thehillac, Theix, Treal Et Vannes.
Pour donner droit à indemnisation, les pertes de récolte doivent représenter obligatoirement et de façon concomitante : au moins 27 % du produit brut de la culture sinistrée suivant le barème de calamités agricoles 2006, d’une part, au moins 14 % du produit brut global de l’exploitation, d’autre part.
Les pertes fourragères, après avoir respecté les critères ci-dessus rappelés, conduisent à un calcul de déficit fourrager par équivalent vache laitière (EVL) fixé pour le Morbihan, par arrêté ministériel du 9 octobre 2006 à 1000 UF par EVL.
La valeur de l’UF est fixée à 0,11 euros par UF pour les zones de plaine et 0,12 euros par UF pour les zones défavorisées (îles).
Ce déficit fourrager calculé est ensuite indemnisé au taux de 28 % (circulaire SG/DAFL/SDFA/C 2005 du 8 novembre 2005).
Mise en œuvre de prêts calamités agricoles
Par arrêté préfectoral du 12 octobre 2006 portant déclaration de sinistre lié à la sécheresse 2006, les agriculteurs sinistrés peuvent établir un dossier de demande de prêt calamités agricoles à l’aide de l’imprimé «Demande d’indemnisation et/ou de prêts calamités agricoles» en cochant la case «Sollicitez-vous un prêt calamités agricoles ?» et en précisant auprès de quel organisme bancaire.
L’assiette de ces prêts s’appuie uniquement sur les pertes enregistrées sur prairies et maïs fourrage atteignant 25 % du produit brut de la culture concernée et globalement 12 % du produit brut de l’exploitation.
Ces prêts calamités s'adressent aux producteurs d'herbivores situés sur les communes donnant droit à indemnisation (liste citée au point 1), mais aussi sur les communes de Caden, Caro, Gourhel, Guilliers, La Chapelle Caro, Limerzel, Loyat, Malansac, Malestroit, Missiriac; Mohon, Monterrein, Montertelot, Neant/Yvel, Pleucadeuc, Ploermel, Pluherlin, Rochefort En Terre, Saint Abraham, Saint Congard, Saint Grave,
Saint Malo Des Trois Fontaines Et Trehorenteuc.
Retour des dossiers à la DDAF 56
L’imprimé dûment rempli est à déposer à la mairie du siège d’exploitation du demandeur ou à la DDAF (ouverture de 8 heures 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures), quel que soit le type de demande (indemnisation et/ou prêt calamités agricoles) avant le 30 novembre 2006. Les services de la mairie se chargeront d’expédier, à la DDAF, l’ensemble des dossiers recueillis, après avoir apposé un visa, accompagnés
d’un bordereau de transmission, daté et signé, indiquant l’identification des demandeurs.
La DDAF assurera la transmission des données aux banques pour les demandes de prêt calamités agricoles.


Communiqué DDAF