Ces nouvelles dispositions réglementaires viennent assouplir et compléter le système de gestion existant en matière de transfert de quotas. Elles vont permettre d’accompagner les candidats choisissant de cesser l’activité laitière et à la fois servir des producteurs souhaitant rationaliser leur outil existant à un coût marginal.
Au-delà de la tendance lourde de regroupements d’outils ou d’accroissement des structures foncières, l’optimisation de bon nombre d’ateliers laitiers passe aujourd’hui par un besoin de quotas supplémentaires qui pourrait, sans modifier la structure souvent suffisante, mieux rentabiliser techniquement et financièrement les ateliers en place.
La profession finistérienne a contribué à enrichir le dispositif déjà en place par un nouvel outil qui s’inscrive dans la durée et qui permette d’indemniser toutes les cessations volontaires d’activité, qui permette de délier partiellement le quota du foncier, qui puisse être revalorisé et rentabilisé par les repreneurs, qui soit, face à l’insuffisance des crédits nationaux, financé et géré par les producteurs.

L’écoute du terrain et l’existence d’une offre et d’une demande réelle, ont justifié cette initiative de la chambre d’agriculture du Finistère d’engager une action professionnelle dans cette voie, aujourd’hui largement partagée.
Il reste des producteurs passionnés
Parmi les candidats à la cessation laitière, si certains sont proches de la fin de carrière et désirent quitter le métier pour des raisons techniques, économiques ou personnelles, d’autres souhaitent s’y maintenir et saisir l’opportunité de réorganiser et de réorienter leurs exploitations.

Face à ce phénomène de retrait que la profession ne doit pas ignorer, ni freiner, ni accélérer, il reste encore beaucoup de producteurs de lait passionnés, motivés et entrepreneurs et qui veulent satisfaire leur projet de vie dans ce métier et ont, pour ce faire, besoin de perspectives d’avenir.
Cette nouvelle procédure vise à maintenir, par le biais de la réserve départementale, une politique de redistribution non marchande en faveur des publics jeunes et prioritaires, eu égard à leurs moyens de production à conforter. Elle permet aussi à des catégories de producteurs inéligibles aux attributions à partir de cette réserve, car sortant des critères fixés par le projet agricole départemental, d’acquérir, à titre marchand, un supplément de référence.
Un système ouvert sous conditions
Le niveau de dotation pour 2006 a été fixé à 20 000 litres par bénéficiaire. Les producteurs demandeurs de quantités de référence admis à participer à ce dispositif de transfert sans terre sont les producteurs qui respectent les critères fixés dans le cadre de l’arrêté ministériel du 28 août 2006 relatif aux critères environnementaux. C'est-à-dire ceux effectuant ou ayant effectué leur mise aux normes, respectant le seuil des 170 kg d’azote par ha de surface épandable et respectant les règles des Installations classées. Ils doivent aussi satisfaire aux dispositions départementales suivantes : avoir produit plus de 95 % de leur référence sur les 2 dernières campagnes laitières, ne pas avoir obtenu plus de 10 000 litres de compléments dans le cadre des programmes de redistribution des 4 dernières campagnes, ne pas avoir bénéficié de transfert foncier sur la dernière campagne ou celle en cours et être agréé au titre de la Charte des Bonnes Pratiques en Elevage.
Si les demandes de quantités de référence de la part des producteurs éligibles au dispositif de transfert spécifique excèdent les volumes disponibles : la priorité sera donnée par ordre croissant aux producteurs dont la référence par actif en équivalents-lait est la plus faible, l’actif salarié en CDI étant pris en compte à compter de 0,5 et dans la limite de 2 maximum.
La date limite de dépôt des demandes d’attribution de transfert spécifique de référence sans terre est fixée au 31 octobre 2006. Les imprimés sont disponibles auprès de la DDAF et des entreprises laitières. À la date de clôture de la procédure de cessation, au 30 septembre 2006, 87 dossiers d’ACAL ont été déposés soit 13,8 millions de litres brut libérés sur le département.

Daniel Mazeau,
Chambre d’agriculture


• Contact technique : Daniel Mazeau, tél. 02 98 52 48 74

• Contact professionnel : Jacques Jaouen