A la suite des dernières discussions qui se sont tenues entre le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche et les Organisations Professionnelles Agricoles, il a été décidé de corriger un certain nombre de situations de déséquilibre rencontrées par les agriculteurs du fait de la mise en œuvre du découplage par des dotations issues de la réserve nationale (création de nouveaux DPU ou revalorisation des DPU existants).sous certaines conditions, une dotation réserve pourrait vous être attribuée si vous êtes toujours exploitant en 2006 et si vous êtes dans l’un des cas suivants :

1. Vous avez totalement arrêté un atelier bovin allaitant primé ou laitier entre le 1er janvier 2000 et le 15 mai 2004 et vous vous êtes reconverti dans d’autres productions (grandes cultures, caprins, ovins, vaches allaitantes, engraissement de bovins). Attention : la reconversion doit amener une diminution d’au moins 20 % de vos aides perçues en 2004.

2. Vous avez mis en œuvre entre 1999 et 2002 un plan de redressement « agriculteur en difficulté » (dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire) qui prévoyait une décapitalisation et vous êtes toujours agriculteur aujourd’hui.

3. Vous cultiviez pendant la période de référence des cultures non aidées.(ex : légumes) A la suite d’une rupture de contrat, vous avez été contraint d’arrêter cette production et vous cultivez maintenant des cultures admissibles aux DPU (ex : céréales). Attention dans le cas des légumes industriels, il faut une rupture totale de contrat.

4. Vous n’avez pas pu exploiter en 2000, 2001 ou 2002 une partie de vos terres en raison de la construction d’un ouvrage (autoroute, TGV, …) ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique, et vous les exploitez à nouveau aujourd’hui. (aires de stockage d’engins...). Attention : les parcelles perdues définitivement ne sont pas concernées.

5. Vous avez cultivé pendant au moins 2 campagnes au cours des années de référence 2000-2002 l’une ou plusieurs des cultures suivantes : semences potagères, semences fourragères non aidées, semences de betterave, moutarde, plantes aromatiques et médicinales (Ces cultures n’étaient pas aidées à l’époque mais elles permettent à partir de 2006 d’activer des DPU).

6. Vous avez acheté entre le 15 mai 2000 et le 15 mai 2006 à la SAFER des terres qu’elle avait préalablement acquises par préemption sur une vente par un propriétaire exploitant. Contactez la SBAFER avenue Borgnis Desbordes BP 398 56009 Vannes Cédex.

7. Vous êtes propriétaire de foncier (ou son conjoint ou son descendant) et vous avez repris entre le 16 mai 2004 et le 15 mai 2006 des terres dans le cadre de l’exercice de votre droit de reprise (article L.411-58 du code rural), ce qui a donné lieu à la saisine du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

Pour les cas 1, 2 et 3, la DDAF va envoyer un formulaire aux exploitants concernés (en fonction des données dont elle dispose). Si vous pensez être dans ces cas et si vous n’avez pas reçu de formulaire de la DDAF le 2 mai, vous pouvez contacter la DDAF au tel à partir du 2 mai après midi au 02 97 68 21 96 ou 02 97 68 21 88

Pour les autres cas, vous pouvez trouver des formulaires :
- en les téléchargeant sur le site du Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (www.agriculture.gouv.fr) ;
- auprès de vos organisations professionnelles agricoles (chambre d’agriculture; centre de gestion)
- ou auprès de la DDAF.
Les formulaires sont à renvoyer à la DDAF, 11 bd de la Paix BP 508 56019 VANNES CEDEX avant le 15 mai 2006

Communiqué de la DDAF
du Morbihan