La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine rappelle, à toutes fins utiles, que les conventions d’occupation précaire des exploitants locataires de la SBAFER peuvent être admises pour le transfert des droits à paiement unique, dans la mesure où l’exploitant antérieur accepte de clauser avec l’occupant précaire. Aucun prélèvement sur la valeur faciale des D.P.U. ne sera effectué à cette occasion.
Pour être validées, les clauses passées dans le cadre de conventions d’occupation précaire signées avant le 15 mai 2006 doivent obligatoirement être déclarées à la D.D.A.F. avant le 15 mai 2006.






Neufs programmes spécifiques

La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine informe les agriculteurs que les notices et les formulaires de demande de dotation par la réserve nationale au titre des neuf programmes spécifiques annoncés par le ministère de l’agriculture et de la pêche sont désormais disponibles sur le site du ministère de l’agriculture et de la pêche (www.agriculture.gouv.fr), de la préfecture d’Ille-et-Vilaine (www.bretagne.pref.gouv.fr, rubrique agriculture et monde rural fi l’agriculture en Ille-et-Vilaine fi les aides de la P.A.C. fi la réforme de la P.A..C.) ou à la D.D.A.F. Ces formulaires de demandes sont à retourner à la D.D.A.F. avant le 15 mai 2006.
Les neuf programmes sont les suivants :
- Reconversion totale d’un atelier bovin allaitant ou laitier,
- Occupation temporaire de terres pour travaux d’utilité publique entre 2000 et 2002,
- Agriculteurs en difficulté avec plan de redressement mis en œuvre entre 1999 et 2002 et avec décapitalisation,
- Reconversion subie (rupture de contrat ou programme arrachage collectif),
- Cultures non aidées en 2000, 2001 et 2002 mais permettant l’activation des D.P.U.,
- Achat de quota tabac pour la récolte 2005,
- Achat S.B.A.F.E.R. entre 2000 et 2006 de terres préalablement préemptées,
- Exercice du droit de reprise par un propriétaire foncier entre le 16 mai 2004 et le 15 mai 2006,
- Pratiques pastorales




Transfert de DPU sans terres

La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine informe les exploitants qu’il est désormais possible pour les fermiers sortants, les exploitants ayant cédé des terres à une SAFER ou à un investisseur non agriculteur de transférer des D.P.U. à un agriculteur autre que le repreneur du foncier. Ce transfert fera l’objet d’un prélèvement de 50 % sur la valeur faciale des D.P.U., sauf pour les transferts au profit d’un nouvel exploitant (moins de 5 ans d’activité agricole).