AIDES PAC VÉGÉTALES
Des conditions d’éligibilité bien précises

L’octroi des aides Pac végétales se fait au regard de règles précises tant pour le demandeur que pour les parcelles. Les interrogations portent souvent sur des points-clés que nous reprenons ici sous forme de questions-réponses.

Dans ce dossier ont été repris un certain nombre d’éléments que l’exploitant doit bien intégrer avant de faire ses choix d’assolement, de gel de parcelles.Tour d’horizon de quelques questions pratiques avec Sylvie Le Louarne, responsable du Service Pac à Cogedis.

Qui peut demander des aides PAC ?

Les chefs d’exploitation à titre principal et à titre secondaire s’ils payent une cotisation de solidarité Amexa et d’une manière globale toute personne physique et morale qui possède au moins 1 ha SAU en COP. Les retraités peuvent également demander les aides compensatoires mais les préretraités sont exclus.

L’autorisation d’exploiter est indispensable pour toute demande concernant de nouvelles surfaces, y compris pour un exploitant à titre secondaire. Pour les mutations de terres, les créations ou modifications de sociétés, il est préférable de les effectuer soit avant le 30 avril (date de dépôt du formulaire PAC) soit à partir de septembre, de manière à ne pas compliquer le dossier.

Quelles sont les conditions d’éligibilité des parcelles ?

Les parcelles éligibles aux aides Pac sont celles qui ont été en culture non-herbacée (avec récolte) pendant au moins 1 an, entre le 1-01-1987 et le 31-12-1991. La parcelle doit être classée T sur le relevé parcellaire. Attention, c’est toujours à l’exploitant de fournir la preuve. Une photo satellite de la parcelle peut être demandée à l’IGN à titre de preuve.

Le statut de la parcelle dans cette période de 5 ans (87-91) permet d’obtenir l’éligibilité, peu importe son utilisation après 1991.

Pour toute personne qui s’installe ou s’agrandit, il est important de demander le relevé parcellaire des années 87 à 91 et de se renseigner avant de louer pour savoir dès le départ si on peut ou non bénéficier d’aides végétales Pac.

Qu’entend-on par régime des petits produc- teurs ?

Il s’agit de producteurs qui ne demandent pas de primes au-delà de 920 q ou 92 t. de céréales. Comparées au rendement départemental, ces quantités donnent une surface-seuil (entre 15 ha 45 et 15 ha 63 selon les départements bretons). En dessous de cette surface en COP, le producteur n’est pas obligé de geler pour percevoir des aides.

Depuis 2000, les “petits producteurs” peuvent geler des surfaces avec un taux de gel variant de 0 à 30 %. Depuis cette date, ils peuvent également obtenir des aides oléo-protéagineuses sans être obligé de geler, ce qui n’était pas le cas auparavant.

Quel taux de gel faut-il appliquer ?

Le taux de gel obligatoire (au-delà de la limite de 920 q) est de 10 % de l’ensemble céréales + oléoprotéagineux + gel. Il est préférable d’aller un peu au-delà pour ne pas avoir de problème en cas de réduction de surface. Le taux maximum est de 30 %.

Un exploitant qui a prévu 30 ha de surface COP (avec gel) doit geler au minimum 3 ha. A l’inverse, un exploitant qui a ensemencé des céréales sur 48 ha devra multiplier sa surface de 48 ha par le coefficient de 11,12 % pour obtenir sa surface minimale à geler soit 5,34 ha.
Peut-on avoir des aides avec un bail verbal ?

Un bail écrit est recommandé. Le bail verbal demeure valable mais en cas de contrôle Pac, il faudra fournir la preuve de la location. Il en est de même pour les mises à disposition temporaires de terres par exemple par les collectivités, pour lesquelles, il est indispensable d’avoir un écrit.

Peut-on échanger des terres ?

Il est préférable que l’échange soit le plus égalitaire possible. Les aides compensatoires sont alors demandées pour les terres que chacun exploite durant l’année. Il faut le préciser sur le relevé parcellaire. Les échanges deviennent de plus en plus fréquents entre éleveurs laitiers et producteurs de légumes, de porcs ou de volailles.

Quelle est la date de dépot du formulaire Pac ?

Le formulaire PAC doit arriver à la DDA pour le 30 avril (date de réception). Il est préférable de le faire par lettre recommandée ou de demander un reçu si on le dépose soi-même à la DDA. Le dépôt en mairie reste possible dans certains départements.

Tout retard subit une pénalité de 1 % par jour et au- delà du 25 mai, le dossier est rejeté.

Peut-on modifier la déclaration après dépôt ?

La déclaration peut être modifiée jusqu’au 31 mai pour le critère surface. Lors de cette modification, on ne peut pas augmenter les surfaces gelées (qui sont déjà prévues depuis le 15-01) ni la surface fourragère (prévue depuis le 1-01). On peut par contre réduire ces surfaces.

Les intempéries ont eu un impact dans les parcelles de céréales, faut-il le signaler ?

Au 30 avril, il est préférable de faire le point sur l’état réel des cultures en place et éventuellement de retirer les surfaces où il n’y aura pas de récolte (disparition de plants, pourriture...). Attendre le jour du contrôle, ce sera trop tard. La télédétection par satellite risque de mettre en évidence les trous dans les parcelles.

La forme juridique de l’exploitation peut-elle influer sur les aides ?

Depuis l’instauration de la Pac, les Gaec peuvent multiplier les plafonds (seuil des 920 q, seuils de modulation...) par le nombre de parts reconnu. Par contre, les EARL et SCEA sont considérées comme des individuels.

Ceux qui n’ont que des cultures fourragères doivent-ils remplir un formulaire Pac ?

Même s’il n’y a pas de surface COP, les agriculteurs doivent remplir un formulaire Pac au 30 avril. Il permet de déterminer les surfaces fourragères et la déclaration est nécessaire pour bénéficier d’aides dans d’autres cadres (CTE, primes bovines, ovines, prime herbe, bio....).

Les cultures concernées par les aides

Céréales : blé tendre, orge, triticale, seigle, avoine, sarrasin, maïs grain, maïs fourrage...

Oléagineux : colza d’hiver ou de printemps, lin non-textile,

Protéagineux : pois (sauf pois de conserve mais sa semence est éligible), lupin doux, fèves et féveroles,

Cultures textiles : lin textile, chanvre

Gel : normal ou industriel