La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine rappelle que sont soumis à l’obligation de couvert environnemental (bandes enherbées) les producteurs qui déclareront, en 2006, pour obtenir les aides aux surfaces ou en gel volontaire, une superficie correspondant à une production de 920 quintaux, soit 16,64 ha en Ille-et-Vilaine. Pour les GAEC, il y a transparence totale, quel que soit le nombre d’exploitations regroupées. Il convient donc de multiplier 16,64 ha par le nombre de parts P.A.C. du GAEC.
La surface à implanter en couvert environnemental (bandes enherbées) doit représenter 3 % de la surface déclarée en céréales, oléagineux, protéagineux, lin, chanvre, gel volontaire et gel obligatoire. L’exploitant doit border en priorité les cours d’eau représentés en traits continus ou discontinus sur la carte IGN au 1/25.000eme la plus récente (sauf marais de Dol et polders où la cartographie des cours d’eau à prendre en compte va être prochainement définie par arrêté préfectoral).
Les bandes enherbées ou couvert environnemental doivent avoir une largeur minimale en tout point de 5 m et au maximum de 10 m, tant que tous les cours d’eau de l’exploitation ne sont pas bordés. S’il n’y a pas assez de cours d’eau sur l’exploitation, l’exploitant localise au mieux la superficie concernée afin de respecter les 3 % cités ci-dessus : parcelles en pente de l’exploitation, bord de bois, parcelles proches d’habitation, périmètre de captage, plan d’eau…).
Les surfaces en couvert environnemental devront figurer dans la déclaration de surfaces sous l’une des rubriques suivantes : prairies permanentes si elles sont inéligibles et entretenues, prairies temporaires si elles sont éligibles et entretenues, gel environnemental si elles sont éligibles et entretenues conformément aux règles du gel, autres utilisations ou autres prairies temporaires ou autres prairies permanentes dans les autres cas.
Attention : l’absence de couvert environnemental (bande enherbée) sera considérée en 2006 comme une anomalie intentionnelle entraînant un risque de pénalité de 15 % sur l’ensemble des aides couplées et découplées. La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine invite donc les exploitants à vérifier très soigneusement s’ils dépassent ou non le seuil de 16,64 ha de S.C.O.P., lin, chanvre et gel volontaire.
Déclarations de surfaces 2006
Les agriculteurs qui ont fait une déclaration de surfaces en 2005 ont reçu, directement à leur domicile, le dossier de demande d’aides aux surfaces 2006. Voici quelques conseils complémentaires de la D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine :
Si votre déclaration de surfaces 2005 a fait l’objet d’un contrôle sur place en 2005, reprenez, avant de commencer à remplir votre dossier 2006, les documents graphiques que vous a transmis le service régional de l’ONIC. En effet, les photos transmises dans votre dossier PAC 2006 ne tiennent pas compte des observations relevées par l’ONIC lors du contrôle sur place (écarts de mesurage).
Examinez la superposition des mesures effectuées par l’ONIC sur le contour de l’îlot et expertisez la raison du décalage entre les deux mesures. Il s’agit peut-être d’un îlot mal dessiné, ne correspondant pas à la réalité du terrain ou d’une largeur supérieure à 4 m entre la haie ou le talus et le premier rang de culture. Si besoin, vous devez modifier le contour de l’îlot et déclarer, dans le surface 2 jaune, la surface dessinée correspondant à la réalité sur le terrain. La D.D.A.F. prendra en compte les rectifications que vous aurez apportées aux contours des îlots dans le cadre de l’instruction de votre déclaration de surfaces 2006.