La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine rappelle aux exploitants agricoles que les surfaces déclarées en prairies permanentes dans la déclaration de surfaces 2003 ne sont pas éligibles au titre des aides végétales. Il n’est donc pas possible de solliciter les aides couplées C.O.P. (céréales, oléagineux, protéagineux) et gel volontaire sur ces surfaces en 2006. Le gel obligatoire permettant d’activer le DPU jachère ne pourra pas non plus être implanté sur une surface déclarée en prairie permanente en 2003.
Les prairies permanentes ne peuvent plus changer d’usage et ne peuvent donc pas être retournées, sauf réimplantation à l’identique. Ces surfaces connues en prairies permanentes en 2003 restent cependant admissibles aux DPU normaux. Le maintien de ces surfaces en prairies permanentes est une condition imposée au titre de la conditionnalité des aides.
Depuis la campagne 2005, les contrôles terrains et les contrôles administratifs relatifs à l’éligibilité des aides se basent sur un référentiel des terres inéligibles au 15 mai 2003. Ce référentiel est constitué des parcelles en prairies permanentes, en cultures permanentes, en surfaces non agricoles présentes au 15 mai 2003 dans les îlots déclarés.
Il est rappelé à l’ensemble des exploitants que l’évolution négative du ratio national de prairies permanentes est susceptible d’avoir des conséquences tant sur le montant des aides perçues que sur la gestion de ces prairies. En effet, si le ratio annuel devient inférieur à 90 % du ratio de référence, il pourra être demandé aux exploitants de réimplanter des prairies. Il importe donc que chaque exploitant veille à maintenir en place ses prairies permanentes.





Primes vaches allaitantes : Dossier avant le 15 juin

Pour être recevables sans abattement, les dossiers doivent impérativement être parvenus à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt au plus tard le 15 juin 2006. Après cette date, un abattement sur le montant des primes de 1 % par jour de retard est appliqué. Au-delà du 10 juillet 2006, soit 25 jours après la date limite de dépôt, aucune aide ne peut être octroyée.
Les dossiers doivent être transmis à la D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine – 15, avenue de Cucillé – 35047 RENNES Cedex 9.
Il est rappelé que, pour bénéficier de l’ensemble des primes animales, il faut impérativement avoir déposé dans les délais (soit au plus tard le 15 mai 2006) un dossier de déclaration de surfaces. Comme en 2005, il suffit de demander le bénéfice de l’aide pour un nombre de femelles, sans préciser l’identification des animaux. Le nombre de femelles pour lequel la prime est demandée doit comporter au moins 60 % de vaches pendant toute la période de détention (6 mois à compter du lendemain de la date de dépôt en D.D.A.F.).
A partir de la campagne 2006, il n’y a plus de complément extensification, celui-ci étant intégré dans les droits à paiement unique pour les producteurs qui en ont bénéficié au cours des campagnes 2000-2001- 2002.