Compte tenu des difficultés intervenues lors de l’instruction des demandes d'attributions supplémentaires de références laitières au titre de la campagne 2005/2006, la DDAF d’Ille-et-Vilaine a procédé au réexamen complet des demandes ayant fait l’objet d’un recours. Sur près de 1000 recours reçus, plus de 250 s’avèrent recevables et feront donc l’objet d’une attribution de référence supplémentaire. Au total il en résulte que sur 4950 demandeurs, plus de 2100 producteurs seront attributaires.
Ainsi, les jeunes agriculteurs installés sur la campagne 2005/06, éligibles à une attribution de maximum 70 000 litres, et les jeunes installés depuis moins de cinq campagnes éligibles à la réserve régionale pour 10 000 litres, se verront notifier la totalité de l’attribution initialement prévue. De même, les agriculteurs en difficulté seront servis.
Par contre, afin que tous les producteurs éligibles soient servis, il a été décidé de mutualiser les quantités à distribuer au profit des producteurs en place, et de ramener l’ensemble des attributions de 7500 à 7000 litres. La DDAF va transmettre dans les jours qui viennent ces propositions d’attributions de 7000 litres. Elle demande à l’ensemble des producteurs concernés de ne pas produire au-delà de ces 7000 litres, afin d'éviter d’éventuelles pénalités. En fin de campagne, en fonction des quantités récupérées, la DDAF espère pouvoir attribuer un volume supplémentaire aux attributaires de 7000 l.
Élevage aux normes
Il convient de rappeler que la 1ère condition à respecter pour être attributaire était que l'exploitation du demandeur soit « aux normes . La mise aux normes a pu être réalisée par le PMPOA1, le PMPOA2, le Conseil Général ou de manière autonome par l'exploitant. Si cette condition n'était pas remplie, l'exploitant devait avoir déposé son dexel ou sa pré-étude PMPOA 2 en DDAF au plus tard au 28 octobre 2005.
Il avait été également envisagé la possibilité de prendre en compte les exploitations qui auraient déposé leur dexel ou pré-étude PMPOA2 entre le 29 octobre et le 31 décembre 2005. Les disponibilités de la réserve ne l'ont pas permise. Ils en seront très prochainement informés. Les demandeurs dont le recours est rejeté pour un autre motif seront également informés.