La seconde procédure de remboursement partiel de la taxe sur le fioul (domestique et lourd) et le gaz naturel concerne les achats du 1er septembre 2005 au 31 décembre 2005.

Remboursement :
- sur le fioul domestique (fioul rouge), remboursement de 5 cts d’euro par litre;
- sur le gaz naturel, remboursement de 95 centimes d’euro par millier de kilo watt heures (pour tous les exploitants agricoles ;

La mesure de remboursement est ouverte :
-- aux exploitations agricoles, de forme individuelle ou sociétaire, pour l’ensemble de leurs achats de fuel domestique, fuel lourd et/ou de gaz naturel à des fins professionnelles agricoles,
-- aux entreprises de travaux agricoles et aux entreprises de travaux forestiers ainsi qu’aux exploitants forestiers,;
-- aux CUMA et autres sociétés coopératives agricoles.
Les demandeurs doivent retirer, dès à présent, les formulaires de demande de remboursement auprès de la Chambre d’agriculture et des organisations professionnelles, des mairies, directement sur le site internet : www.ille-et-vilaine.pref.gouv.fr à l’accueil de la D.D.A.F. Un seul exemplaire, pour les trois demandes (fuel domestique, fuel lourd et gaz naturel), est mis à disposition des bénéficiaires.
Les formulaires de demande, remplis et complétés par toutes les pièces nécessaires, doivent être envoyés à l’adresse suivante : Trésorerie Générale Cellule remboursement TIPP-TICGN Cité administrative – Avenue Janvier 35021 RENNES CEDEX. La date limite d’envoi est fixée au 15 mars 2006.