La D.D.A.F. d’Ille-et-Vilaine a communiqué la semaine dernière qu’il était préférable de différer les transferts fonciers entre le 1er avril et le 15 mai 2006, de manière à faciliter l’intégration de l’aide directe laitière dans les droits à paiement unique des exploitants. Par ailleurs, le ministère de l’Agriculture et de la Pêche rappelle que, pour activer les D.P.U. jachères et normaux au 15 mai 2006, un agriculteur doit détenir le foncier qui sert à les activer pendant une période minimale de 10 mois, démarrant au plus tôt le 1er septembre 2005 et au plus tard le 30 avril 2006.
Il résulte de ces dispositions que les transferts de foncier entre producteurs laitiers doivent en fait être évités entre le 1er avril et le 1er juillet 2006. Il convient donc, soit de les anticiper avant le 31 mars (sous réserve d’être titulaire d’une autorisation d’exploiter), soit de les différer après le 1er juillet 2006.
Exemple 1. Le transfert foncier est repoussé après le 1er juillet 2006 : c’est le cédant qui demande l’activation (et le paiement) des D.P.U. au 15 mai 2006. Il respecte personnellement l’obligation de détenir les terres pendant 10 mois à partir du 1er septembre 2005 : les D.P.U. peuvent bien être activés, et ensuite transférés au preneur.
Exemple 2. Le transfert foncier a lieu avant le 31 mars 2006 : le preneur demande l’activation des D.P.U. au 15 mai 2006 ; il conservera les terres au moins 10 mois à compter de la date de la reprise qui est antérieure au 30 avril 2006 : les D.P.U. pourront être activés.
Exemple 3. Le transfert foncier a lieu le 1er juin 2006 : le cédant demande l’activation (et le paiement) des D.P.U. au 15 mai 2006 mais il ne pourra pas les activer (ni être payé) car il n’a pas détenu les terres pendant 10 mois à compter du 1er septembre 2005. Ni le repreneur, ni le cédant ne peuvent utiliser les surfaces concernées pour activer leurs D.P.U., et par conséquent en être payés. Il convient donc d’éviter ce dernier cas.
Pour les producteurs non laitiers, ils peuvent continuer à transférer leurs terres jusqu’au 30 avril 2006 pourvu qu’ils gardent ensuite ces terres pendant au moins 10 mois. Après le 30 avril, ils doivent attendre le 1er juillet pour réaliser le transfert (car après cette date, le cédant aura bien respecté la règle des 10 mois à compter du 1er septembre qui lui aura permis d’activer les D.P.U. au 15 mai 2006).
En résumé : pour activer les D.P.U. correspondant aux surfaces reprises, les producteurs laitiers ne doivent réaliser aucun transfert foncier entre le 1er avril et le 1er juillet 2006. Les producteurs non laitiers ne doivent réaliser aucun transfert entre le 1er mai et le 1er juillet 2006.

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