En 2005, les agriculteurs avaient reçu deux fascicules (particulièrement copieux) expliquant l’ensemble des critères de conditionnalité et le système de réfactions en cas de non-respect. Pour 2006, l’informa-
tion du ministère se limite à un document très simplifié en 3 volets. « Un peu court pour la Chambre d’Agriculture », explique Jean-Pierre Le Bihan, responsable environnement. Une série de réunions par secteur pour apporter un peu plus d’information et clarifier un certain nombre de points vient donc de se dérouler.
Contrôles renforcés sur l’environnement
Pour les règles déjà applicables en 2005, les principales modifications concernent l’environnement et plus particulièrement l’application de la directive nitrates et le plan d’action signé fin novembre. Ainsi dans le cadre du plan de fumure et du cahier de fertilisation, il faut désormais noter toutes les interventions sous 30 jours, établir le récapitulatif en fin de campagne (au plus tard dans les 30 jours) et conserver les documents au moins 5 ans.
Les points de contrôles sont par ailleurs renforcés sur ce volet. Une attention spéciale est portée sur le respect des 170 unités d’azote selon les références Corpen, en tenant compte des mesures de résorption, de l’alimentation biphase, des échanges d’effluents, des transferts.
Des modifications plutôt favorables concernent le respect des distances d’épandage par rapport aux points d’eau : 35 m des berges au lieu de 50 mètres, 10 m si bandes enherbées, 100 m si pente supérieure à 7 % (sauf si talus perpendiculaire à la pente). Plus contraignant en ZAC et pour tout exploitant engagé en PMPOA, les 100 % de sols couverts en hiver en sachant que ni les repousses de céréales, ni les cannes de maïs broyées ne sont plus considérées comme des couverts végétaux. «Une mesure contestée par la profession, mais qui s’applique», note Jean Pierre Le Bihan suite à la réaction des agriculteurs dans la salle qui trouvent la mesure incohérente.
Parmi les autres mesures, les intervenants insistent sur le respect des Bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE), notamment les 3 % de bandes enherbées, la nature des couverts, l’entretien. En 2006, l’absence de couvert environnemental est considérée comme une anomalie intentionnelle et aboutit à 15 % de pénalités. Ils rappellent les actions renforcées sur les 4 bassins versants dits en contentieux (Bizien, Guindy, IC et Urne).
Les phytos et le paquet hygiène
Les nouveautés 2006 mettent l’accent sur l’utilisation des produits phytosanitaires et le paquet hygiène. Le contrôle conditionnalité porte sur l’utilisation des produits ne disposant d’AMM (autorisation de mise en marché) en rapport avec la culture concernée, le respect des conditions d’emploi (doses, délais avant récolte). Les utilisateurs sont donc invités à être très attentifs aux produits et aux conditions d’utilisation. Les agriculteurs doivent d’ailleurs mettre en place un registre phytosanitaire à compter du 1er janvier 2006.
Le contrôle pourra à la fois porter sur les produits stockés, les documents (registres, factures) avec éventuellement des prises d’échantillons dans les cuves et sur les végétaux. « Vous êtes les premiers concernés par les risques liés à l’utilisation des produits», précise Jean Pierre Le Bihan. Il rappelle qu’une dernière campagne gratuite de récupération des produits en stock devrait être organisée.
D’autres mesures s’appliquent en 2006, issues du Paquet Hygiène. Ainsi pour les productions animales les éleveurs doivent être en mesure de fournir un certain nombre de documents : l’attestation de contrôle de machine à traire de moins de 18 mois, le respect des règles d’identification et marquage des œufs, le registre d’élevage contenant les traitements médicamenteux, le compte-rendu de la visite annuelle d’élevage (bovins) d’un vétérinaire, les aliments pour animaux (bons de livraisons, factures, étiquettes) … Ils sont également tenus de respecter les réglementations sur l’interdiction de l’utilisation de certaines substances comme les hormones, la déclaration des maladies réputées contagieuses.

Pierre Dénès



Repères

- En principe pas plus d’un domaine contrôlé par exploitation et par an (BCAE, Environnement ou santé publique et animale)
- Taux de contrôles : 1%, sauf identification (5%), et action renforcée sur les BV contentieux (jusqu’à 50 %)
- Une charte du contrôle prévoît le respect mutuel entre le contrôleur et l’agriculteur, l’information de l’exploitant 48 heures à l’avance, le rapport remis au terme du contrôle, les observations à formuler dans le rapport ou sous 10 jours, la notification des pénalités par la DDAF (contestable dans les 14 jours).



Contrôles et pénalités

Patrick Legeay, DDAF a expliqué la procédure des contrôles et des pénalités. Ainsi le non-respect des règles de conditionnalité peut donner lieu lors des contrôles, soit à des rappels à la réglementation notamment lorsqu’il s’agit de nouveautés, soit à des pénalités. Elles entrent dans le cadre d’une grille prédéfinie qui précise leur niveau (cf document reçu en 2005). Cette grille tient compte du caractère mineur ou majeur de l’anomalie. Les plus fortes pénalités (15 %) concernent les fautes dites intentionnelles. C’est le cas d’absence de couvert environnemental, les sols nus, le défaut de retrait d’une denrée dangereuse, l’absence de notification de maladies, les fraudes sur l’identification ou sur le passeport d’un animal.
Les administrations assurant les contrôles sont :
- DDAF pour l’environnement
- ONIC pour les BCAE
- SRPV (protection des végétaux) pour les produits phytos et les productions végétales
- DSV pour le domaine santé publique et animale